😎 173 intérimaires Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, détachés dans l'entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois, vont toucher leur prime défiscalisée Evobus 2020-2021 et indemnités, grâce à la procédure collective CFTC-intérim !

Ajout du 30/10/2024 :

Le syndicat CFTC-intérim a débusqué l’injustice : parce que l’application de la prétendue règle d’égalité de traitement devenait en réalité une inégalité de traitement, les intérimaires Évobus avaient effectivement été abusivement écartés de leur droit à prime

Très bonne nouvelle pour la CFTC-intérim, mais surtout pour les 173 intérimaires détachés en 2020 dans l’entreprise Évobus de Ligny-en-Barrois par Adecco/Manpower/Randstad/Temporis-Jadelou/Synergie, qui nous avaient confié le recouvrement de leur droit à prime défiscalisée Évobus 2020-2021 :

• non seulement ils vont toucher leur prime de 500 € ou 1000 € (selon leur ancienneté),
• mais celle-ci sera aussi majorée de 500 € pour préjudice moral.

Note : pour les salariés intérimaires concernés qui n’avaient pas souhaité nous confier le recouvrement de leur prime, il n’est malheureusement plus possible pour eux d’agir en justice pour l’obtenir également, du fait de la prescription de 3 ans.

Les entreprises concernées vont devoir régler les primes à l’ensemble des salariés, même si elles envisagent d’intenter un recours en cassation contre le syndicat CFTC-intérim, toujours possible.

Voir les arrêts de la cour d’appel de Nancy rendus hier 29/01/2024 :

Portée de cette jurisprudence : les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire ne doivent pas jouer avec les périodes de fermeture collective, pour écarter les intérimaires par des conditions de présence à date de versement de primes

Au delà des 173 intérimaires qui ont gagné la procédure intentée par le syndicat CFTC-intérim, la meilleure nouvelle est surtout pour tous les salariés intérimaires de France. En effet, cette jurisprudence casse les faux-semblants hypocrites. Au regard de cette jurisprudence, les entreprises utilisatrices et de travail temporaire ne pourront en effet pas organiser un marchandage déguisé, en arguant cyniquement d’égalité de traitement pour priver quasiment les seuls salariés intérimaires d’une prime. Dans le cas présent, c’est au prétexte d’une condition de présence non remplie à la date de versement que les entreprises avaient tenté cette approche, celle-ci étant « malencontreusement » tombée (ou opportunément, selon) à un moment de fermeture collective où seuls évidemment les contrats intérimaires étaient quasiment tous rompus...

Précédent titre de l’article : « Suivi de la procédure collective CFTC-intérim en paiement de prime défiscalisée pour les intérimaires Évobus de Ligny-en-Barrois (Adecco, Manpower, Randstad, Temporis, Synergie) »

Ajout du 26/10/2023 :

Les près de 180 dossiers ont été plaidés ce jour 26/10/2023 au travers des cinq procédures intentées devant la Cour d’Appel de Nancy contre l’entreprise utilisatrice Évobus et chacune des entreprise de travail temporaire Adecco, Manpower, Randstad, Temporis-Jadelou et Synergie.

La décision de la Cour d’Appel de Nancy sera rendu le 25/01/2024.

Ajout du 21/03/2022 :

Un gros travail de mise en forme de la procédure d’appel devant la Cour d’appel de Nancy a été réalisé, dont des significations par huissiers pour les différentes parties qui n’ont pas constitué avocat. À ce stade la procédure d’appel est déposée et toutes les démarches vers les entreprises mises en cause ont été réalisées. Nous attendons désormais le calendrier de procédure.

La critique des jugements rendus par les Prud’hommes de Bar-le-Duc est la suivante :
En se bornant à énoncer le principe de présence contractuelle comme condition de versement de la prime, ce que personne ne conteste :

Le conseil des Prud’hommes de Bar-le-Duc, n’a ainsi selon le demandeur pas rendu de décision équilibrée ni cohérente.

La logique juridique soumise à la cour d’appel est la suivante :

« DIRE que la condition de présence au 22/12/2020 pour le versement de la prime PEPA en vigueur au sein de la Société Évobus est inopposable aux salariés car :

• discriminante à titre principal,
• ou injustifiée concernant les intérimaires présents en mission chez Evobus jusqu’au 18/12/2020 et à partir du 12/01/2021, en application du principe de continuité juridique des contrats de travail temporaire, s’agissant des dossiers concernés. »

Ajout du 30/10/2022 :

Les jugements des Prud’hommes de Bar-le-Duc ont été rendus : ils écartent les critiques de forme contre la procédure, mais nous déboutent sur le fond du droit à prime.

• Article initial du 03/03/2022 :

Évobus et les entreprises de travail temporaire ont confirmé lors de l’audience de conciliation leur absence de volonté de réglement amiable du différend de discrimination posée

Le 08/02/2022, l’audience de conciliation aux Prud’hommes de Bar-le-Duc a confirmé l’absence de volonté des entreprises Evobus et de travail temporaire de régler le différend de discrimination posé.

L’audience de jugement des Prud’hommes de Bar-le-Duc est fixée au 21/06/2022 à 15h

Ainsi qu’a été fixé un calendrier d’échange entre les parties, l’audience de jugement aux Prud’hommes de Bar-le-Duc est déterminée pour le 21/06/2022 à 15h. Lors de cette audience, une date de délibéré sera donnée pour le prononcé du jugement.

Voir aussi :

• notre article précédent, annonçant le lancement de la procédure judiciaire collective Évobus ;
• notre article précédent, annonçant les saisines officielles de la procédure.