Ajout du 28/07/2021 :

La procédure est lancée :

  • bonne nouvelle, l’argumentaire de discrimination indirecte des salariés intérimaires Évobus sur critère de la vulnérabilité économique de leur statut, est confirmé juridiquement ;
  • à compter du 23/08/2021, tous les inscrits à la procédure vont recevoir un courrier recommandé avec accusé-réception, à réceptionner pour pouvoir bénéficier de l’action judiciaire en recouvrement.

Ajout du 26/04/2021 :
Les inscriptions à l’opération de recouvrement de prime sont closes ce jour, 170 dossiers ont été constitués !

Ajout du 12/04/2021 :

Titre antérieur de l’article : Salariés intérimaires Évobus : Extension de la procédure aux intérimaires non présents les 18/12/20 et 11/01/21, prolongation des inscriptions au 25/04/21

Après activation de nos avocats experts et suite aux quelques intérimaires qui auraient souhaité faire valoir un droit alors même qu’ils avaient un contrat s’interrompant juste avant le 18/12/2020 et ayant commencé juste après le 11/01/2021, nous allons étendre le champ du recouvrement, en invoquant pour les dossiers un principe de discrimination indirecte touchant à la vulnérabilité économique des contrats de mission intérimaires.
Aussi, afin de permettre aux intérimaires concernés par cette extension de poser leur dossier, nous prolongeons l’inscription en ligne des dossiers jusqu’au 25/04/2021. Cette inscriptions donc désormais possible, même si votre dernier contrat 2020 ne court pas exactement jusqu’au 18/12/2020, ou bien si votre premier contrat 2021 ne reprend pas dés le 11/01/2021.

Pour information, à ce jour, plus de 140 dossiers ont déjà été validés.

Titre initial de l’article : Salariés intérimaires Évobus : vérifiez-calculez le montant de votre droit à prime covid Évobus, et jusqu’au 11/04/2021 constituez un dossier de recouvrement juridique et judiciaire entièrement gratuit

Communication du syndicat CFTC-intérim à l’intention de tous les intérimaires travaillant chez Évobus quelle que soit leur entreprise de travail temporaire : Adecco, Manpower, Randstad, Temporis, Synergie...
Si vous avez la chance de voir cette information, soyez solidaires et partagez la avec vos collègues intérimaires potentiellement concernés, actuels et anciens (qui ont travaillé sur le site pendant les périodes d’état d’urgence, voir détail de ces périodes dans le formulaire) !

La direction Évobus est coincée par les exigences financières de la direction du groupe en Allemagne : elle refuse à ce jour de régulariser les salariés intérimaires Évobus sur leur droit à prime

La CFTC-intérim, suite à sa venue sur le site Évobus de Ligny-en-Barrois, vous avait promis de tout mettre en œuvre pour régulariser votre droit à prime covid. Les représentants CFTC-intérim sont donc revenus en un premier temps pour rencontrer et dialoguer avec la direction du site, pour lui expliquer les règles ouvrant droit au versement de la prime covid du site à certains intérimaires : les principes d’égalité de traitement et de continuité juridique entre les missions encadrant une fermeture collective.

Pour rappel : Le droit a prime covid chez Évobus est conditionné à présence contractuelle le 22/12/2020, pendant la fermeture collective de fin d’année du 19/12/2020 au 10/01/2021. Or, pour les intérimaires en mission jusqu’à la veille de la fermeture et à partir du jour de réouverture, il est reconnu une continuité juridique entre les missions, obligeant les entreprises à considérer une continuité de présence contractuelle entre les deux missions. Les intérimaires concernés sont donc assimilés à présence contractuelle au 22/12/2020, leur ouvrant le droit à prime covid s’ils remplissent les autres conditions (voir détail des droits et conditions dans le formulaire ci-après).

Cette réunion n’a pas été inutile, en ce qu’elle a permis de mettre le sujet clairement sur la table, la direction Évobus ayant également pu exprimer qu’elle comprenait très bien les fondements juridiques de votre revendication du droit à prime, mais que leur problématique était budgétaire, en regard des exigences financières de la direction en Allemagne.

Jusqu’au 11/04/2021 : vérifiez-calculez le montant de votre droit à prime covid Évobus, et constituez un dossier de recouvrement juridique et judiciaire totalement gratuit

Cette situation oblige la CFTC-intérim à passer à une seconde phase plus formelle de réclamation de vos droits à prime devant les Prud’hommes, dont le lancement permettra peut-être de débloquer la direction en Allemagne et de donner à la direction France la latitude de dégager le budget nécessaire à la régularisation de vos droits à prime.

Nous invitons donc tous les intérimaires Évobus à vérifiez-calculez leur droit à prime covid Évobus, et à constituer un dossier de recouvrement juridique et judiciaire à l’aide du formulaire ci-dessous, qui sera ouvert jusqu’au 11/04/2021. La procédure que nous proposons est conforme au savoir-faire spécifique de la CFTC-intérim, qu’elle a déjà mis en œuvre dans d’autres contextes pour faire droit à l’égalité de traitement de collègues intérimaires. Elle sera entièrement organisée par la CFTC-intérim auprès des Prud’hommes de Bar-le-Duc et prise en charge par le syndicat :

  • totalement gratuite pour l’intérimaire : aucun frais ne sera demandé aux intérimaires qui rempliront le formulaire ;
  • ne demandera aucune démarche de la part des intérimaires concernés, qui auront juste à recevoir un recommandé, sans besoin ni de répondre, ni de se déplacer aux audiences.

ATTENTION ! Seules les personnes qui auront déposé un dossier auront droit au paiement de la prime, car rien n’oblige les employeurs à régulariser ensuite les autres salariés intérimaires qui auraient pu prétendre au versement.

Le formulaire d’inscription est désactivé depuis le 25/04/2021 au soir, les inscriptions sont closes.

Voir aussi :