Si votre agence Manpower vous propose un CDI intérimaire, comment aborder la question ?

Le contrat CDI-intérimaire (CDII) présente des avantages et des inconvénients, que nous vous invitons à découvrir pour former votre opinion. Le CDII n’est en effet pas « pour tout le monde », cela dépendra de plusieurs éléments propres à votre vie personnelle. Aussi, à vous de peser le pour et le contre !

Congés payés

  • L’agence entend-elle vous imposer des prises de jours de congés payés (CP) ? Si oui avec quel délai de prévenance ?
  • Si vous souhaitez poser des CP pendant la mission, quel est le délai de prévenance ?
  • À qui devez-vous en faire la demande ? Au client et/ou à l’agence ?
  • Quel sera alors le délai de réponse de l’agence et/ou du client ?

Taux horaire

Si l’entreprise ferme une journée, pour un pont par exemple :

  • À quel taux horaire serez-vous rémunéré sur cette journée ?
  • Si vous avez déjà atteint ou dépassé le niveau de la GMMR (Garantie Minimale Mensuelle de
    Rémunération) sur le mois considéré, cela signifiera-t-il que cette journée ne sera pas payée et donc une perte de rémunération ?
  • Votre agence prévoirait-elle également de vous imposer une journée de congé sur ce jour là ?

Métiers

Sur le contrat de travail, seront généralement inscrits 3 métiers différents :

  • Est-ce que l’agence « impose » ces 3 métiers ou pouvez-vous les déterminer ensemble ?
  • Si l’agence ne vous trouve pas de poste correspondant à ces 3 métiers, est-il envisageable de vous proposer une mission qui ne soit pas en rapport avec ces 3 métiers ?

Formation

  • Si vous êtes en intermission, l’agence va-t-elle vous proposer des formations ?
  • Ces formations envisageables sont-elles qualifiantes ou non ? À quel taux horaire serez-vous rémunéré durant cette formation : taux horaire de la dernière mission ? autre taux ?

Intermission

Le contrat CDII incite les agences à diminuer les temps d’intermission. Aussi :

  • Êtes-vous susceptible de rester un certain temps en intermission ?
  • Ou êtes-vous « prioritaire » sur les missions de l’agence qui vous correspondent par rapport aux intérimaires n’ayant pas le statut de CDII ?

Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG)

  • Êtes vous prêt à renoncer à vos indemnités de fin mission (IFM) ?
  • Votre taux horaire est habituellement aux environs de 15€/heure (par exemple). Si vous êtes en intermission, vous serez garanti seulement pour un montant SMIC sur le mois, donc une importante baisse de salaire pour vous : vous est-il possible de négocier le montant de la RMMG ?
  • Êtes-vous prêt sinon à subir des pertes de rémunération progressives entre deux missions, jusqu’à vous retrouver potentiellement au SMIC ?
  • Également ensuite, à ne pas bénéficier d’évolution de carrière ni d’évolution salariale, et à être potentiellement bloqué au SMIC toute votre carrière ?

Déplacements

  • Exemple : les informations qui vous sont communiquées disent que la distance prévue est de 40 km (aller) ou 1h15 de trajet maximum en région parisienne, mais que celle-ci peut être allongée : si vous refusez de signer un CDII où la distance est plus importante et qu’une mission de plus de 40 km ou 1h15 vous est proposée, l’agence vous autorisera-t-elle à le refuser ? Si oui comment cela se passe-t-il ?

Durée contrat

  • Si vous êtes en contrat de travail temporaire (CTT) chez un client et que vous signez un CDII, l’agence (en concertation avec le client), vous autorisera-t-elle à retravailler chez ce même client sous cette nouvelle forme de contrat ?
  • Si oui, la durée de mission effectuée en CTT sera-t-elle incluse dans les 36 mois maximum de mission prévue chez le même client ? Ou bien l’agence va-t-elle remettre le « compteur » à zéro ?

Rupture du contrat

  • Si vous souhaitez démissionner, notamment si une mission longue durée bien définie motive le CDII et que cette mission s’achève, l’agence vous permettra-t-elle de signer une rupture conventionnelle, afin que vous puissiez être indemnisé par Pôle Emploi ?

Aussi, si vous envisagez de signer un contrat CDII, nous vous recommandons d’exiger que votre contrat prenne en compte les améliorations du cadre conventionnel qui rentrera en vigueur dans les prochains mois :

Si vous signez un CDII, anticipez dans le contrat la prise en compte de l’accord conclu améliorant l’encadrement du CDI-intérimaire (CDII), qui devrait entrer en vigueur sur le second semestre 2022

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, dont la CFTC, ont conclu le 11 mars 2022 un accord visant à « consolider » le statut social des salariés intérimaires en CDI, qui devrait entrer en vigueur durant le second semestre 2022 (6 mois après l’avis d’extension en attente du ministère du Travail). Cet accord rappelle les règles permettant de conclure un tel contrat, et accorde des droits supplémentaires à ceux prévus par la loi.

Le contrat doit ainsi comporter notamment :

  • la définition d’un délai de prévenance conjointement défini, qui ne peut être inférieur à 4 heures, et après 17h ne courre qu’à compter de 8h le lendemain,
  • les libellés précis d’emplois (selon la nomenclature PCS-ESE), « dans la limite de trois ».

Sauf précision différente expressément convenue au contrat, les missions pouvant être proposées au salarié en CDII :

  • doivent être limitées à « un rayon de 40 km », ou à « une durée maximale de 1h15 en cas d’utilisation de transports en commun »,
  • ne peuvent comporter d’horaires atypiques : travail de nuit, en horaires décalés, en discontinu, en équipes, le samedi ou le dimanche…

Également concernant la rémunération de la mission proposée :

  • outre qu’elle doit respecter le principe d’égalité de traitement, la rémunération ne peut pas être inférieure à 70 % du taux horaire de la mission précédente, et au moins égale au SMIC en vigueur.

Si d’un commun accord une mission déroge aux dispositions d’emploi et de périmètre prévues au contrat :

  • une période probatoire est due à l’intérimaire, qui lui permet de revenir sur sa décision d’acceptation pendant un délais de 2 à 5 jours (selon la durée prévue de la mission).

Concernant la rémunération, l’accord précise enfin :

  • une liste des éléments de rémunération qui ne relèvent pas de la rémunération de base et qui doivent donc s’ajouter à la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG) ; il n’est ainsi pas tenu compte :
    • de la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission ainsi que la majoration de ces heures supplémentaires ;
    • des primes exceptionnelles ;
    • des primes liées aux conditions particulières du poste de travail telles que :
      • les primes d’insalubrité
      • les primes de travaux dangereux
      • les primes de travaux pénibles
      • les primes de froid
      • des sommes versées à titre de remboursement de frais.

exemples : il ne doit pas être tenu compte de la prime vacance et du 13e mois, qui ne sont pas des primes habituelles, sauf si le 13e mois vous est versé mensuellement avec la rémunération de base.

Un chapitre rappelle sinon que les CDII sont soumis aux conditions générales de droit commun pour la prise de congés payés. Et un chapitre est consacré à la sécurisation des parcours professionnels.

Voir aussi :