Si d’autres jugements dans les différents Prud’hommes se sont révélés favorables aux salariés, le jugement ci-dessous des Prud’hommes de Lille, rendu le 19/05/2022, est le premier à présenter une motivation argumentée. Ce jugement a d’ores et déjà exécuté et surtout n’est pas contesté en pourvoi en cassation et devient donc définitif. C’est pourquoi, nous le partageons largement sur notre site :
Une décision favorable au salarié intérimaire pour le paiement de la prime...
Le Conseil des Prud’hommes, suivant en cela les interprétations notamment du Ministère du Travail et de certains inspecteurs du travail intervenus sur ce type de dossier, vient confirmer le caractère général d’applicabilité du principe d’égalité de traitement. Peu importe donc que le rappel de ce principe ait été explicité, omis ou même contredit dans les textes particuliers définissant les éléments de salaire des salariés permanents et intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice. Car pour rappel également, ce principe d’égalité de traitement n’avait pas (à juste titre selon nous) été explicitement rappelé dans le texte de Loi du parlement portant création des Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA) défiscalisées en 2018-2019.
Si cette logique juridique paraissait évidente, sauf à vider de sa substance le principe même d’égalité de traitement, il était manifestement important qu’il soit explicitement rappelé par les juges.
Voir aussi :
- notre article précédent, pour le suivi de la 2nde phase au fond pour la mise en paiement des primes défiscalisées par les entreprises de travail temporaire ;
- notre article précédent sur les nouvelles primes défiscalisées 2019-2020 qui confirment le principe d’égalité de traitement applicable, y compris dans le cadre des accords d’intéressement ;
- notre article précédent lançant la 1re phase (en référés) de la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires ;
- notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée ;
- un article du journal Le Monde du 22/03/2019, qui évoque notre présente opération collective syndicale CFTC-intérim pour le recouvrement des primes défiscalisées des salariés intérimaires.
...mais également favorable pour l’entreprise de travail temporaire pour pouvoir opposer le principe d’égalité de traitement aux entreprises utilisatrices qui voudraient s’y soustraire
Par ailleurs, cette décision à l’encontre de l’employeur de travail temporaire est paradoxalement aussi une bonne nouvelle pour lui, car les employeurs de travail temporaire pourront l’utiliser pour rappeler au droit les entreprises utilisatrices récalcitrantes au juste paiement des salaires des salariés intérimaires et à l’acceptation de la facturation correspondante.
Cette décision est en effet particulièrement éclairante, puisqu’elle portait sur un cas d’espèce où le texte de l’entreprise utilisatrice prévoyant la création de la prime objet du litige, contestait explicitement son versement aux salariés intérimaires :
« Le Conseil de Pud’hommes juge que la décision unilatérale (...) qui exclue les salariés intérimaires est illicite compte tenu de l’article 1251-43 6e alinéa du Code du Travail »
(voir la décision complète dans le fichier joint ci-dessus.)