Le rachat de RTT : un dispositif non imposé, mais soumis à l’entière discrétion de l’employeur

Depuis hier 17/01/2024, les salariés de l’entreprise ont reçu le message de notre DRH au sujet de la mise en place du rachat des RTT à titre expérimental, reproduit ci-dessous.

L’article 5 de la loi de finances (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022) permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Cet unique sujet proposé par la direction durant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO), a été mis en place unilatéralement par l’entreprise, celle-ci se refusant à introduire toute disposition conventionnelle qui aurait été dans le sens des salariés : droit minimal à la main du salarié et non du management, non exclusion a priori de certaines catégories de salariés permanents...

Par le rachat de RTT, la direction Manpower autorisera certains permanents à se payer eux-mêmes leur augmentation...

Mais la CFTC Manpower pendant la négociation NAO, a surtout bien exprimé auprès du service DRH, le regret de ne pas voir traiter les sujets chers aux salariés qu’elle lui remontait.
Une date pour une nouvelle NAO est fixée au 29 janvier.

Si la direction Manpower présente le rachat des RTT comme sa proposition de partage de la valeur pour rééquilibrer les compteurs en entreprise, la CFTC le conteste formellement, parce qu’il s’agit d’heures de récupération de temps de travail de salariés qui font des heures supplémentaires !

La proposition de monétisation des RTT de la direction Manpower n’est non plus ni équitable ni efficace, car :

  • elle oblige en début d’année à décider si nous aurons besoin ou non de nos RTT plusieurs mois plus tard ;
  • elle exclut une partie des salariés, dont ceux du siège ;
  • elle ne donne pas une constance financière à la fin du mois qui aide le pouvoir d’achat ;
  • elle ne fidélise pas vraiment et n’améliore pas l’image de l’entreprise, dans une configuration de baisse des effectifs après tous les départs et en l’absence de perspectives d’embauches ;
  • quand on est en sous-effectif au travail la fatigue s’installe, les salariés ne devraient pas choisir entre prendre un RTT pour se reposer ou se le faire payer pour manger !
  • elle remet en cause l’accord de 35h.

Voir aussi notre article précédent sur la dernière réunion NAO.

Explication du rachat de RRT par le DRH Manpower France, communiquée le 17/01/2024 aux salariés permanents de l’entreprise

A l’attention des collaborateurs opérationnels des Agences Référence Intérim et Experts & Cadres, des Cabinets Conseil Recrutement et des Centres de Services

Bonjour à tous,
Dans la poursuite de la modernisation de l’entreprise et en lien avec les attentes des salariés, la Direction de l’entreprise a décidé de proposer une plus grande flexibilité dans l’organisation des temps de travail.
Aussi, pour l’année 2024 et à titre expérimental, vous aurez la possibilité de monétiser une partie de vos jours de RTT : cela consiste à convertir une partie de vos jours de RTT en rémunération.
Détails du dispositif
Sont concernés, les collaborateurs opérationnels des Agences Référence Intérim et Experts & Cadres, des Cabinets Conseil Recrutement et des Centres de Services, en CDI à temps plein et présents à l’effectif au 29/02/2024.
Vous avez le choix d’opter pour l’un des régimes dérogatoires de monétisation suivants :
o forfait 15 jours de RTT et monétisation de 8 jours de RTT,
o forfait de 11 jours de RTT et monétisation de 12 jours de RTT.
A défaut, vous conservez l’intégralité de vos 23 jours de RTT (cf. Accord réduction temps de travail du 29 juillet 2004).
Le choix de l’option que vous ferez est irrévocable et vaudra pour les 12 mois (03/2024 > 02/2025).

Si vous optez pour un régime dérogatoire, vous percevrez une rémunération majorée (dispositif légal) :
o si votre temps de travail est décompté en heures (statut Employé et Assimilé Cadre de classification A à F), la majoration sera de 25% - cf loi n°2022-1157 de finances rectificatives 2022),
o si votre temps de travail est en forfait jours (statut Cadre de classification G à I et certains salariés de statut Assimilé Cadre E et F), la majoration sera de 10% - cf article L3121-59 du Code du travail).
A titre indicatif, la loi prévoit que les salariés au décompte horaire bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales ainsi que d’une exonération fiscale sur l’intégralité des jours monétisés et sur leur majoration. En revanche, la loi ne prévoit pas d’exonérations sociales et fiscales pour les salariés en forfait jours.

Pour choisir l’un des deux régimes dérogatoires de RTT explicités ci-dessus, vous devez effectuer une demande individuelle en complétant le formulaire à votre disposition en cliquant ici.
Cette démarche doit être effectuée au plus tard le vendredi 16 février 2024.

Votre demande sera soumise à l’approbation de votre Directeur Régional (ou du Directeur Support aux Opérations pour les CS) et de votre Responsable Ressources Humaines. Cette validation sera fonction du niveau d’activité attendu de votre entité en 2024.

Une fois votre demande approuvée, la rémunération afférente à la monétisation de vos RTT, acquis et non pris, sera effectuée en une seule fois sur votre paie d’août 2024.

Pour toute question ou demande de précision, veuillez contacter votre Responsable Ressources Humaines.

Bien à vous.
F.S.

Direction des Ressources Humaines
Directeur des Ressources Humaines