Calendrier 1re phase de procédure (en référés) : injonction à communiquer les règles de paiement
Les informations relatives aux procédures inscrites dans le présent article ont été mises à jour le 03/03/2021.
Ajout du 03/07/2019 : Les noms des entreprises de travail temporaire ont été anonymisées, afin de diminuer les pressions et faciliter ainsi certains règlements amiables des primes intérimaires, que certaines entreprises ont manifesté vouloir discuter.
| Entreprise de travail temporaire | Audience en référé prévue | Prochaine étape |
|---|---|---|
| ETT1 | Digne-Les-Bains, audience du 30/07/2019 annulée, suite à règlement transactionnel des dossiers | 👍😊 Primes payées aux salariés intérimaires |
| ETT2 | Strasbourg, audience du 23/08/2019 annulée, suite à communication des règles de paiement des primes (voir ci-dessous, tableau d’avancement du règlement des dossiers) |
👍 Proposition en cours par le syndicat CFTC-intérim de transactions amiables, pour régulariser le paiement des primes (avant recours Prud’hommes au fond pour paiement des primes). 👍😊 Primes payées aux salariés intérimaires pour une seconde ETT |
| ETT3 | Lille, audience du 03/09/2019 annulée, suite à communication des règles de paiement des primes avant l’audience (voir ci-dessous, tableau d’avancement du règlement des dossiers) | |
| ETT7 | Aubenas, audience du 22/08/2019 annulée, suite à communication des règles de paiement des primes avant l’audience (voir ci-dessous, tableau d’avancement du règlement des dossiers) | |
| ETT8, ETT9 | Lyon, audience du 28/08/2019 annulée suite à communication des règles de paiement des primes avant l’audience | |
| ETT4, ETT5, ETT6 | Paris, audience reportée et tenue le 18/09/2019 à 13h 27, rue Louis Blanc 75010 PARIS, avec désistement des derniers dossiers pendant l’audience, ayant obtenu peu avant communication des règles de paiement des primes | |
| ETT10, ETT11, ETT12 | Nanterre, audience tenue le 15/11/2019 à 9h 2, rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE, avec des désistements préalables et pendant l’audience suite à communication des règles de paie pour de nombreuses entreprises utilisatrices, sauf 16 dossiers pour lesquels une note en délibéré a été demandée au défenseur pour le 21/11/2019 et réplique des entreprises utilisatrices avant le 29/11/2019. |
L’ordonnance de la formation des référés initialement prévue pour le 13/02/2020 n’est toujours pas rendue au 25/11/2020, pour les 16 dossiers pour lesquels les règles de paie n’ont pas encore été communiquées (soit 10 entreprises utilisatrices et pour 1 entreprise de travail temporaire). Les procédures en recouvrement sont néanmoins déjà réintroduites devant les différents conseils de Prud’hommes concernés. 👍 Désistement partiel de la partie des dossiers ayant obtenu communication des règles de paiement des primes avant l’audience, pour lesquels des proposition sont en cours par le syndicat CFTC-intérim de transactions amiables, pour régulariser le paiement des primes (avant recours Prud’hommes au fond pour paiement des primes) 👍😊 Primes payées à certains salariés intérimaires pour une troisième ETT |
| Nombre total de dossiers en référés | 264 salariés, dont : |
|---|---|
| Nombre de dossier ayant obtenu paiement amiable des primes dés avant les audiences de référés (et désisté de ce fait) 👍😊 |
17 salariés (4 ETT - 9 EU) |
| Nombre de dossiers réglés par communication amiable des règles de paiement des primes dés avant les audiences de référés / désistés 👍 | 232 salariés (12 ETT - 78 EU) |
| Nombre de dossiers ayant obtenu communication judiciaire des règles de paiement des primes 👍 | 0 salariés |
| Nombre de dossiers déboutés en référés 👎☹️ | 15 salariés, demandes reportées en mesure d’instruction lors des procédures au fond, conformément à l’ordonnance rendue par le Conseil de Prud’hommes concerné par ces quelques dossiers relictuels. (1 ETT - 9 EU) |
Ajout du 21/01/2020 :
Le prononcé de l’ordonnance de la formation des référé est repoussé le 13/02/2020.
Ajout du 19/11/2019 :
L’ordonnance de la formation des référé sera rendu le 21/01/2020.
Préalablement et pendant l’audience du 15/11/2019, beaucoup de dossiers ont encore été désistés, suite à des communication spontanées des règles de paie par de nombreuses entreprises utilisatrices.
Bonne nouvelle également : Juste avant l’audience, une entreprise utilisatrice s’est signalée pour indiquer au défenseur CFTC-intérim qu’elle interviendra dans les jours à venir auprès de l’entreprise de travail temporaire, pour que soit versée la prime défiscalisée aux intérimaires qu’elle employait (2 dossiers).
Les 10 dernières entreprises utilisatrices encore en lisse (sur 88) ont contesté la procédure jusqu’au bout en audience, demandant des éléments complémentaires qui vont faire l’objet d’une note en délibéré (déposée ce jour 19/11/2019) et qui concerne le contenu des courriers envoyés au lancement de la procédure, la preuve de représentativité du syndicat CFTC-intérim et les actions amiables préalables à la procédure (par réclamations délégués du personnels CFTC-intérim Manpower).
Ajout du 24/09/2019 :
Les derniers référés, sur Nanterre, sont enfin convoqués pour le 15/11/2019.
Ajout du 18/09/2019 :
Désistement des derniers dossiers à l’audience de référés des Prud’hommes de Paris le 18/09/2019 à 13h, suite à communication amiable des règles de versement des primes par les dernières entreprises utilisatrices.
Autre excellente nouvelle : En sortie d’audience, une troisième entreprise de travail temporaire a indiqué au défenseur CFTC-intérim :
- reconnaître l’applicabilité du principe d’égalité de traitement à ses salariés intérimaires pour les primes défiscalisées des entreprises utilisatrice,
- et qu’elle réglera la prime sous forme de transaction.
Ajout du 20/08/2019 :
Fixation de l’audience de référés des Prud’hommes de Paris le 18/09/2019 à 13h.
Suite à communication amiable des règles de paie par cinq nouvelles entreprises utilisatrices :
- désistement de l’audience de Lyon suite pour l’ensemble des dossiers présentés ;
- désistement partiel de l’audience de Nanterre.
Ajout du 18/07/2019 :
Suite à communication amiable des règles de paie par deux entreprises utilisatrices :
- désistement des audiences de référés de Strasbourg et Lille pour l’ensemble des dossiers présentés ;
- désistement partiel à Paris, Lyon et Nanterre.
Ajout du 09/07/2019 : Fixation de l’audience de référés des Prud’hommes de Lyon le 28/08/2019 à 9h.
Ajout du 03/07/2019 : Une des 12 entreprise de travail temporaire initialement concernée par les procédures menées par la CFTC, qui ne souhaite pas que son nom soit rendu public, a souhaité régler de manière amiable la situation avec ses salariés. Les représentants syndicaux CFTC ont assuré la médiation de la négociation, qui est aboutie à un accord accepté par les salariés intérimaires et l’entreprise de travail temporaire. Même si cette entreprise de travail temporaire souhaite rester anonyme, la CFTC tient à la remercier de l’esprit d’initiative et d’ouverture qu’elle a manifesté, qui a permis un règlement amiable et rapide du droit à prime défiscalisée de ses salariés.
264 dossiers de salariés intérimaires déposés, 12 entreprises de travail temporaire, 88 entreprises utilisatrices, 7 conseils de Prud’hommes
Après un énorme travail de mise en état, la CFTC-intérim a rempli l’engagement de saisir les Prud’hommes avant fin juin, qu’elle avait pris auprès des salariés intérimaires qui nous ont confié le recouvrement de leur prime défiscalisée : 264 dossiers de salariés intérimaires ont été déposés auprès de 7 conseils de Prud’hommes différents, concernant 12 entreprises de travail temporaire et 88 entreprises utilisatrices.
21/08/2019 : première audience de référé à Paris, 13h
Si le greffe de Nanterre au vu de l’ampleur du nombre des dossiers s’est montré prudent en indiquant que l’audience ne pourrait pas se tenir avant plusieurs mois, d’autres Conseils sont plus lestes à positionner leurs audiences. La première à se tenir sera ainsi aux Prud’hommes de Paris, le 21/08/2019 à 13h (27 rue Louis Blanc
75010 PARIS). Les audiences sont publiques, toute personne peut y assister.
Logique juridique et judiciaire de la procédure lancée en référé
La première phase lancée en référé ne débouchera pas directement sur le versement des primes aux salariés intérimaires, mais vise à établir les conditions qui le permettront :
- établir le principe d’égalité de traitement,
- et donner injonction aux entreprises utilisatrices de communiquer les règles de paiement des primes défiscalisées aux entreprises de travail temporaire des salariés.
A l’issue de cette phase, nous inviterons les entreprises à s’organiser pour verser les primes, afin que les procédures s’arrêtent. Si elles persistaientnt à refuser le paiement, la procédure devra alors se poursuivre au fond pour obtenir le versement.
Voir aussi :
- notre article suivant, pour le suivi de la 2nde phase au fond pour la mise en paiement des primes défiscalisées par les entreprises de travail temporaire ;
- notre article suivant sur les nouvelles primes défiscalisées 2019-2020 qui confirment le principe d’égalité de traitement applicable, y compris dans le cadre des accords d’intéressement ;
- notre article précédent lançant la procédure de recouvrement juridique et judiciaire des primes défiscalisées des salariés intérimaires ;
- notre article précédent, qui explique les bases juridiques du principes d’égalité de traitement des intérimaires, ainsi que les critères légaux de la prime défiscalisée ;
- un article du journal Le Monde du 22/03/2019, qui évoque notre présente opération collective syndicale CFTC-intérim pour le recouvrement des primes défiscalisées des salariés intérimaires.