Suite à ce que la CFTC-intérim considère comme un déni de droit de la part des juridictions française (voir notre article de suivi des procédures PEPA 2018-2019), nous organisons un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour les salariés intérimaires Manpower concernés.

Si vous vous êtes salarié intérimaire Manpower concerné par les procédures PEPA 2028-2019, vous devez impérativement vous inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous pour bénéficier du recours devant la CEDH,

avant le 31/12/2024 :

La CFTC-intérim assure les frais d’avocat et de procédure.

Demande de recours devant la CEDH, s’agissant de ma procédure de paiement prime PEPA 2018-20219 Manpower

Le calendrier prévu du dépôt des recours devant la CEDH : attention aux délais !!!

  1. Vous remplissez maintenant le formulaire ci-dessus de demande d’inscription au recours devant la CEDH ;
  2. Notre avocat rédige votre recours courant janvier ;
  3. Vers mi-janvier, vous recevez le recours, devez le signer et le retourner à l’avocat avant fin janvier ;
    Note : avant le 15/02/2025, l’avocat devra avoir posé les recours devant la CEDH.

Pourquoi la CFTC-intérim intente-t-elle un recours devant la CEDH ?

De manière absolument hallucinante, la Cour de Cassation n’a en effet pas souhaité vérifier la dénaturation par le Conseil des Prud’hommes de Nanterre des éléments qui lui étaient soumis, concernant la dernière entreprise de travail temporaire à juger, Manpower (tous les dossiers des 11 autres entreprises de travail temporaire ont été gagnés par la CFTC-intérim). Le Conseil des Prud’hommes de Nanterre avait pourtant fait une grossière erreur en affirmant que les salariés intérimaires n’avaient été signifiés que postérieurement aux saisines, ce qui est tout simplement faux si l’on considère les dates des accusés-réception des recommandés pourtant portés dans chacune des saisines.. :

Arrêt n 1097 FS-B du 23.10.2024 de la Cour de cassation - PEPA 20218-2019 Manpower

Après étude juridique par ses avocats, la CFTC-intérim interprète la situation comme un déni de droit de la part des autorités judiciaires françaises et propose donc aux salariés concernés de porter un nouveau recours, cette fois-ci devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), au motif qu’ils n’ont bénéficié :

  • ni d’un procès équitable, puisqu’il a dénaturé les éléments soumis avec un contresens sur un ordre de dates qu’il utilise contre les plaignants ;
  • ni d’un recours effectif puisque la Cour de cassation, seul recours sur ces procédures, n’a pas souhaité vérifier la dénaturation des éléments comme il lui était demandé.

Voir aussi notre article précédent, pour le suivi de la 2nde phase au fond pour la mise en paiement des primes défiscalisées par les entreprises de travail temporaire.