La Loi sur la couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés : un droit voulu par le législateur pour tous

Si dans certaines entreprises les salariés en bénéficie déjà, la loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. Cette obligation porte notamment sur une couverture dés la première heure de travail, et avec un principe de portabilité pendant une certaine durée lorsque le contrat de travail prend fin.

Seule la CFTC-interim refuse l’exclusion des intérimaires les plus précaires

Si la CFTC a largement participé à faire avancer les négociations, elle n’est pas parvenu à maintenir la négociation dans le cadre de la Loi, c’est à dire à empêcher les autres partenaires sociaux d’entrer dans la logique patronale de dispenser la profession de couvrir tous les salariés intérimaires. En ayant obtenu des cautions de syndicats de salariés signataires, le syndicat patronal Prisme espère en effet obtenir une dérogation future des pouvoirs publics. La CFTC avait pourtant cherché le consensus en pensant à un système articulant accord de branche dans la logique patronale, mais avec des seuils d’heures permettant un relais en deçà, sous la forme d’une couverture facultative au choix du salarié intérimaire, avec une contribution financière versée par le Fond d’Action Social du Travail Temporaire (FASTT) pour en diminuer le coût (comme il en existe une aujourd’hui).

Le courrier adressé par la CFTC-intérim au syndicat patronal Prisme, vaut toutes les explications sur ce différent qui oppose le refus de la CFTC à l’acceptation du texte par toutes les autres organisations syndicales représentatives, patronale et de salariés (Prisme, CGT, FO, CFDT et CGC sont signataires) :

Paris, le 16 Juin 2015

Syndicat National du Travail Temporaire CFTC
Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens Affiliée à la Confédération Mondiale du Travail

À PRISM’EMPLOI, à l’attention de Monsieur B.

Mesdames Messieurs,

Suite à la dernière journée de négociation, la CFTC maintient sa position concernant sa demande d’une ancienneté à 300 heures, 414 heures étant considérées comme exagérées. Elle adhère à l’ensemble des autres dispositions de ce texte. C’est pourquoi si cette condition d’accès était revue, elle y apposerait sa signature.

Le maintien de cette demande se justifie par les arguments suivants :

  • Avec une ancienneté de 300 heures, le FASTT est en capacité de proposer une couverture ouverte à l’ensemble des salariés intérimaires non concernés par le texte, ce qui est impossible avec une ancienneté de 414 heures. Par ailleurs, 300 heures est un seuil de déclenchement de certains droits sociaux liés à la santé.
  • D’une part, une telle articulation permettrait aux signataires d’argumenter efficacement une demande de dérogation aux exigences légales compte tenu de la spécificité de la branche. Nous vous rappelons nos interventions concernant les décisions récentes de la Direction générale du Travail sur l’extension du texte à partir du 01 Janvier 2016 sur les conditions de mise en place de la mutuelle obligatoire dès la première heure.
    Une extension partielle poserait un problème d’équilibre politique et financier de l’accord.
  • D’autre part, il nous parait juridiquement invraisemblable (et absolument incompatibles avec nos valeurs syndicales) de prétendre limiter à 1/3 le nombre des salariés intérimaires bénéficiaires de l’accord de couverture mutuelle santé de la branche.

Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos respectueuses salutations.

SNTT CFTC Agnès C.
34, Quai de la Loire Présidente du Syndicat National du Travail Temporaire CFTC
75019 Paris

Téléphone : 01.46.07.04.32

Fax : 01.40.05.91.10

Prochaine étape, l’extension de l’accord par le ministère du travail, à l’occasion de laquelle la CFTC espère enfin être entendue

La CFTC agira autant qu’il lui est possible au niveau de la commission d’extension de l’accord signé par les partenaires sociaux, pour les obliger à revoir la copie sous une forme qui ne laisse aucun intérimaire au bord de la route.

Voir aussi notre article postérieur sur l’accord finalement entré en vigueur et qui donne droit aux exigences de la CFTC, pour un droit à couverture complémentaire santé pour tous les salariés intérimaires, sans exception.