Vérifiez vos compteurs de congés payés (CP) avant de formuler votre demande de congé parental, afin de ne pas les perdre !

De retour de congés maternités/paternités ou d’adoption, tous les salariés (permanents, intérimaires...) ont droit à leurs congés payés. Cela, peu importe la période de congés payés de l’entreprise dans laquelle ils se trouvent. Ainsi, si le salarié est absent pendant la période de prise de congés de l’entreprise, il aura le droit de prendre ses congés payés à son retour, même si la période définie par l’entreprise est terminée.

Inversement, si le salarié prend un congé parental à la suite de son congé maternité/paternité, il ne pourra pas utiliser ses congés payés. En effet, il perd les congés non soldés s’il revient après la période de prise de congés prévue. (31 mai pour CDII et CTT longue durée et 28 (ou 29) février pour les salariés permanents).
Cette perte des congés payés pendant le congé parental reste vraie en dépit du fait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu pour sa part qu’un salarié pouvait bénéficier à son retour de congé parental des journées de congés acquises au préalable. En effet, cet arrêt de la CJUE n’a à ce jour pas fait l’objet d’une transposition dans le code du travail et la Cour de cassation continue à défendre sa position (elle continue simplement d’invoquer que prendre un congé parental est un choix du salarié).

Choisissez votre mode de congé parental : temps plein ou temps partiel

Il y a deux possibilités pour effectuer le congé parental : à temps plein ou à temps partiel. Concernant le congé parental à temps plein, le contrat du salarié est suspendu : il n’est donc pas payé pendant toute la durée du congé. Concernant le congé parental à temps partiel, le salarié travaille donc à temps partiel dans l’entreprise et est ainsi payé en conséquence. De plus, il cotise pour les retraites au même titre que tous les salariés.

Dans les deux cas il est de l’intérêt du salarié d’avoir préalablement soldé ses congés payés, afin de pouvoir en bénéficier à taux plein.

Sachez enfin que vous n’acquérez pas de congés payés pendant un congé parental

À la différence des congés maternités/paternités, le congé parental n’est pas considéré comme un temps de travail : il n’y a donc pas non plus d’acquisition de congés payés lors de cette période.

Article L1225-47 du code du travail portant création du congé parental :
Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.