1. Selon quelles modalités les salariés de moins de 21 ans et ceux ayant des enfants à charge et n’ayant pas acquis la totalité annuelle des droits à congés, peuvent-ils poser dans le système informatique RH, les 2 jours de congés payés supplémentaires prévus à l’article L3141-8 du code du travail ? .
L3141-8 :
« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap. »
L3141-3 :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

Réponse de l’employeur :
Un code d’absence « CSJME » concernant ce congé est disponible dans le portail RH collaborateur.

2. À la suite de la réclamation 1 posée par les Délégués CFTC en mars 2017 concernant l’application de la GMMR dans les cas où une allocation de chômage partiel est versée à un salarié en CD2I, l’employeur indique utiliser le principe de la proratisation de la GMMR en regard de l’ACP.
L’employeur peut-il confirmer que le salarié bénéficie de la compensation, à la charge de l’employeur, à hauteur de SMIC prévue par les articles L3232-1 et s. du Code du Travail, ce dernier ne pouvant être considéré de fait comme travailleur temporaire ?

Réponse de l’employeur :
Nous confirmons la réponse apportée à la réclamation 1 lors de la réunion des DP Siège en mars 2017 : les textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale égale au SMIC net, applicables aux salariés subissant une réduction de leur durée du travail, notamment du fait d’une activité partielle (anciennement chômage partiel) ne s’appliquent pas aux salariés temporaires ainsi qu’en dispose l’alinéa 2 de l’article L3232-1 du code du travail. Or les salariés en CDI-I ont le statut de travailleurs temporaires, ils ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de cette rémunération.

Commentaires de vos Délégués CFTC : Encore une fois, l’interprétation des textes de loi par l’employeur reste sujette à caution...

3. Des salariés demandent de pouvoir recevoir sur leur messagerie professionnelle les messages syndicaux que la CFTC adresse aux salariés, conformément à leur droit depuis la Loi du 08/08/2016 (article L2142-6 du code du travail) : quels sont les modalités pratiques qui permettent aux salariés et aux syndicats d’exercer ce droit à l’information syndicale par voie de message électronique dans l’entreprise ?

Réponse de l’employeur :
L’article L.2142-6 du code du travail précise qu’un « accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise(…) ».
C’est dans ces conditions qu’il a été prévu communément avec les Organisations Syndicales signataires de l’Accord du RDS II , les modalités de communication par des panneaux syndicaux électroniques.
En pratique, chaque Organisation Syndicale dispose, au niveau de l’entreprise d’un espace d’affichage électronique réservé sur :

  • L’intranet Manpower (actuellement dénommé « LEO ») de l’entreprise en vue d’assurer sa communication syndicale aux salariés permanents dès leur entrée dans l’entreprise ;
  • L’extranet (actuellement dénommé « Mon Manpower ») de l’entreprise en vue d’assurer sa communication syndicale aux salariés intérimaires dès leur première heure de mission (accessible depuis internet).
    Pour assurer leur accessibilité, la société Manpower donne la faculté à tous les salariés intérimaires de consulter les panneaux syndicaux électroniques à partir d’un poste informatique mis à leur disposition dans leur agence.
    En outre, il a été ajouté un lien « informations sociales » sur le site « informations syndicales » permettant de consulter à tout moment les informations suivantes :
    • Les accords d’entreprise, plans d’action et accords de branche applicables au sein de Manpower France ;
    • Les règlements intérieurs applicables au sein de Manpower France ;
    • Les informations des représentants du personnel (assurance automobile, lettres voitures, bons de délégations ...) ;
    • La liste nominative des Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux Centraux Adjoint et des Délégués Syndicaux.

Enfin, s’agissant de la diffusion des informations syndicales par voie électronique, il est rappelé à notre Accord du RDS II, que la messagerie Manpower France des salariés étant réservées à un usage strictement professionnel, ces dernières n’ont pas vocation à être utilisées pour diffusion de publication, tracts de nature syndicale et tout élément lié aux élections.