1. Un salarié en CDD a formulé une demande de dossier de demande de logement auprès du service action logement. Le salarié s’est vu refuser la constitution de son dossier sur le motif suivant : « nous acceptons les dossiers de nos permanents en CDD, en Ile de France, uniquement avec un conjoint en CDI. ».

Les Délégués du Personnel souhaitent savoir en quoi ces conditions satisfont aux stipulations de l’article L1242-14 CT concernant l’égalité de traitement entre les CDD et les CDI ?

Quelles sont les justifications de cette discrimination illégale ? Quelles sont ou seront les actions mises en place par la société pour y mettre fin ?

Réponse de l’employeur : La demande de logement évoquée a bien été prise en compte sous réserve que la salariée enregistre sa demande de logement, ce qui n’a pas été fait à ce jour.

2. Les contrats de professionnalisation et/ou d’apprentissage voient leur salaire évoluer en fonction du type de diplôme préparé ainsi que de leur âge (respectivement D6325-14 à 18 CT et L6222-27 CT). Quelles sont les règles appliquées au sein de l’entreprise concernant ces évolutions légales et sous quelle forme est matérialisée cet ajustement de leur rémunération (augmentation ou autre) ?

Réponse de l’employeur : Les règles applicables au sein de l’entreprise sont publiées sous Léo (Permanent\Développement des Compétences\Alternance\Barème de rémunération). La revalorisation du salaire est faite dès connaissance de la revalorisation du SMIC, du SMMC ou d’un changement de tranche d’âge.

3. Est-il normal de fixer des objectifs individuels primables à des collaborateurs, alors que :

  1. Aucune valeur d’objectif n’est indiquée,
  2. Les indicateurs de mesure ne reposent sur aucun objet concret,
  3. Les personnes concernées ne peuvent pas être tenues responsables du travail d’autrui.

A ce jour, les collaborateurs concernés n’ont pas signé leurs objectifs

Réponse de l’employeur : La direction rappelle qu’un objectif doit être fixé selon les caractéristiques SMART (spécifique, mesurable, acceptable, réaliste, temporel). Par conséquent, les indicateurs de mesure et la valeur de l’objectif doivent être précisés.
Le service RH va se rapprocher du responsable de l’équipe dont il a été fait mention lors de la réunion.