1. Lors de la réunion du 21/10/2010, avait été posée la réclamation suivante :
« Pour les élus ne possédant pas de badge tels que les élus à mandat national (CCE), la direction a-t-elle pris toutes les dispositions pour que la liste de ces personnes soit communiquées aux passages de contrôle (vigiles) qu’elle aura disposé, afin qu’ils ne soient pas entravés dans leur libre circulation ? »
La réponse de la direction à cette réclamation a été la suivante :
« Conformément au courrier de Monsieur l’Inspecteur du Travail en date du 3 septembre 2010, adressé au Directeur des Ressources Humaines, l’accès des représentants du personnel n’est autorisé que lorsque leur mandat le permet. Cet accès est bien opérationnel. »
Cette réponse n’est pas satisfaisante car elle ne prend pas acte du droit aux élus CCE à mandat national de circuler dans tous les établissements de l’entreprise et en particulier au Siège. Pour mémoire, la Direction avait cru légal de pouvoir les cantonner dans une salle de réunion d’un hôtel de la commune de Nanterre, ou autoriser au coup par coup telle ou telle dérogation.
L’Inspecteur du Travail avait adressé un courrier que l’on pouvait penser être clair, ce qui ne semblerait pas être le cas puisque son contenu a été mal interprété. Avant que les délégués ne soient obligés de solliciter à nouveau l’Inspecteur du Travail pour une seconde explication de texte sur le droit de circulation des élus et le sens de ses courriers, nous remercions la Direction de bien vouloir clarifier sa réponse.
Les délégués du personnel CFTC rappellent qu’ils portent aussi la responsabilité de leurs actes, et qu’il ne peut appartenir à la Direction de modifier les règles de droit, quelles que soient ses bonnes intentions affichées.
Réponse de la direction :
Les membres du CCE disposent effectivement d’une liberté de circulation dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Néanmoins, ce principe n’interdit pas à l’employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l’entreprise, d’exiger de ceux qui circulent la justification de leur qualité.
Aussi, il est systématiquement accordé un badge à la journée pour chaque membre du CCE qui se présente à l’établissement du Siège et ce, sans qu’il n’ait à se justifier à l’avance sur leur motivation, conformément au courrier de l’inspecteur du travail du 3 septembre 2010.
Commentaire de vos délégués CFTC : Ce problème de respect de la législation n’a pu être finalement définitivement réglés qu’après une nouvelle saisine de l’Inspecteur du travail par un délégué CFTC au titre de l’article L2313-1 pour infractions à la circulation des élus (L2325-11) et aux délégués du personnel (L2315-12).
2. Discussion entre les délégués du personnel et la direction, sur différentes notions juridiques abordées par les délégués du personnel CFTC à l’occasion de leur accompagnement de salariés à entretien préalable à licenciement ou à sanction.
Réponse de la direction : Il ne s’agit pas d’une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail.
Commentaire de vos délégués : Ce point est une réclamation au sens où s’il n’appelait pas de réponse particulière, il visait à interpeler la direction sur la multiplication de procédures disciplinaires lancées par la direction Manpower à l’encontre de différents salariés, contestables du point de vue des délégués.