1. Pour les salariés Manpower en CDII, quel est l’incidence d’une période de chômage partiel pour le calcul de la GMMR ?
Réponse de l’employeur : Cette réclamation ne relève pas de la compétence des DP.
Ceci étant nous vous précisons qu’en cas d’intempérie ou d’activité partielle il y a une suspension du contrat de travail avec allocation de remplacement qui a la nature d’une indemnité.
Le montant de la GMMR (garantie minimale mensuelle de rémunération) sera donc proratisée de la même manière qu’en cas d’arrêt maladie en déduisant le nombre de jours d’absence pour intempéries ou activité partielle.
Commentaire de vos représentants du personnel : bien sûr qu’il s’agit d’une réclamation relavant des délégués du personnel, s’agissant d’un sujet d’application du droit.
2. Comment sont calculées les indemnités pour une rupture conventionnelle pour un salarié permanent ?
Réponse de l’employeur : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est aligné sur celui de l’indemnité de licenciement : il ne peut donc être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 al. 1 du code du travail).
L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R.1234-2 du code du travail).
Il convient de prendre en compte les années incomplètes pour apprécier l’ancienneté du salarié.
La base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture doit prendre en compte la moyenne la plus favorable pour le salarié, des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.
Si le salarié reçoit des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc..), il conviendra alors de reconstituer le salaire brut mensuel moyen perçu en lissant au prorata ces sommes (circ. 17 mars 2009).
Toutefois, il convient de verser au salarié au minimum l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci s’avère plus favorable que l’indemnité légale.
3. Depuis janvier 2017 et la mise en place de la feuille de paie simplifiée, les absences pour délégation des élus ou représentants apparaissent sur la première page de nos feuilles de paie en tant qu’absence, sans plus d’information. Quand les bulletins de salaire conformes seront-ils délivrés
Réponse de l’employeur : Comme indiqué dans notre courriel du 10 mars 2017, le sujet a été également relevé par le service paie et une demande d’évolution a déjà été faite à ADP GSI.
Les heures de délégations seront mentionnées en tant que telles sur les prochains bulletins de paie du mois de mars, ce sujet est donc résolu.