Réclamations DP - Siège - Avril 2009

1.

• Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail sur les réclamations liées aux salaires, les Délégués du Personnel demandent quelles sont les règles d’attribution d’actions gratuites (stock option) en vigueur dans l’entreprise ?

Réponse de la direction : Sans avoir connaissance de la réclamation individuelle ou collective sur laquelle s’appuie cette demande et sachant que les « stocks options » ne peuvent être considérées comme du salaire au sens de l’article L 2313-1 du Code du travail, il est toutefois possible de répondre que le groupe Manpower Inc. prévoit un plan de « stocks options » prioritairement pour les membres de la Global Leadership Team (dirigeants exécutifs de chaque région ; la France constituant par exemple une région). Cela s’inscrit dans le cadre de la politique d’intéressement des dirigeants au capital de Manpower Inc., permettant ainsi sur le long terme de garantir l’avenir de l’entreprise.
Cette politique est définie et mise en œuvre au niveau du groupe Manpower Inc.

• Les dispositions en vigueur sur l’attribution des actions gratuites ont-elles ou seront-elles reconduites cette année ?

Réponse de la direction : Ces règles sont fixées par le groupe Manpower Inc. et non par Manpower France. A ce jour, nous ne savons pas quelle sera la politique d’attribution pour 2009.

2.

• Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du Travail sur les réclamations liées aux salaires, quelles sont les différentes primes en vigueur sur l’établissement ainsi que leur règles d’attribution et de calcul ?

Réponse de la direction : Sans avoir connaissance de la réclamation individuelle ou collective sur laquelle s’appuie cette demande, il est possible de répondre que le système de primes sur objectifs 2009 a déjà été communiqué aux collaborateurs. Au-delà des mémos primes déjà en ligne, seront prochainement mis en ligne les mémos primes des collaborateurs de la fonction commerciale, des chefs de département et des directeurs du siège.

• Les dispositions en vigueur sur l’attribution des primes seront elle reconduites cette année ?

Réponse de la direction : Sans avoir connaissance de la réclamation individuelle ou collective sur laquelle s’appuie cette demande, il est possible de répondre que le système de primes sur objectifs 2009 a déjà été communiqué aux collaborateurs. Au-delà des mémos primes déjà en ligne, seront prochainement mis en ligne les mémos primes des collaborateurs de la fonction commerciale, des chefs de département et des directeurs du siège.

3. Un serveur proxy, dit « proxy vip » sans contrôle de contenu est actuellement en service.

• Afin de ne pas y voir de mesure discriminatoire vis-à-vis des autres salariés qui ne sont pas autorisés sur ce proxy et subissent un contrôle des sites, les Délégués du Personnel demandent à la Direction de préciser qui sont les utilisateurs autorisés à se connecter via ce serveur ainsi que les justifications de cet accès ?

Les Délégués du Personnel tiennent à préciser que l’accès au serveur proxy classique n’est pas sans poser des problèmes réguliers en particulier pour les applications de formation en ligne.

Réponse de la direction : Quel que soit l’utilisateur, le contenu des pages web est contrôlé, afin de protéger notre système des virus et autres « spywares » (logiciels espions).
Concernant l’accès aux sites internet, les membres du Comex et certains collaborateurs de la direction de la communication et de l’innovation corporate ont besoin d’accéder à des sites, notamment groupe et médias, qui nous obligent à les affecter à un autre serveur.
Il est toutefois bien évident que pour ces personnes, les mêmes règles d’usage d’internet s’appliquent, notamment l’interdiction de consultation d’un certain nombre de types de site (sites à caractère pornographique, prônant la discrimination, …).
Par ailleurs, les problèmes d’accès aux applications de formation sont dus essentiellement à des logiciels présents sur les PC dont la version n’est pas compatible avec les logiciels de formation, ce qui explique qu’un plan d’action soit en cours entre le Département Développement des Compétences et la DSI.

4.

• En vertu de l’article L4612-8 du Code du Travail qui stipule « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. », pourquoi la Direction n’a t’elle pas saisi le CHSCT en préalable à son mémo sur la restriction des périodes de pose des congés payés cette année ?

Réponse de la direction : La consultation du CHSCT prévue par l’article 4612-8 du Code du travail ne s’applique pas au document diffusé aux collaborateurs sur la planification des congés payés. Par ailleurs, ce sujet a fait l’objet d’une consultation préalable du comité central d’entreprise en date du 12 mars 2009.

Commentaire de vos délégués CFTC : la direction a une lecture très personnelle de ses obligations définie dans le code du travail. Voir la décision du CHSCT du Siège de mener une consultation sur le sujet des conséquences des nouvelles règles de prise des congés sur l’organisation.

5.

• A partir de quand est il possible d’alimenter les comptes épargne temps (CET) ?

Réponse de la direction : Au travers de la planification des périodes des congés payés et des JRTT, l’objectif recherché est de permettre la prise effective des congés payés et des JRTT au cours de la période 2009 et d’ici le 28 février 2010. Bien entendu un collaborateur qui garde l’initiative de planifier 8 JRTT peut souhaiter différer cette prise et décider au cours du dernier trimestre de recourir au compte épargne temps sur lequel il peut transférer 6 JRTT.
Le compte épargne temps est une faculté individuelle prévue par l’accord d’entreprise qui précise également les possibilités d’utilisation des jours épargnés.

Commentaire de vos délégués CFTC : la direction tente de brider un droit des salariés, garanti par un accord d’entreprise. Voir notre article sur l’illégalité des nouvelles règles de prise des congés.

6.

• Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du code du Travail sur les conventions et accords applicables dans l’entreprise, les salariés en affectation temporaire de 6 mois ou de 12 mois dans l’établissement bénéficient-ils bien, à ce jour, des aménagements financiers prévus à cet effet et de leur rétroactivité, comme déclinée dans l’accord sur la mobilité ?

Réponse de la direction : Suite à l’accord sur la mobilité en date du 25 février 2009, l’affectation temporaire est limitée à six mois. Les dispositions prévues par l’accord seront appliquées à l’ensemble des collaborateurs concernés avec effet rétroactif, sur la paie du mois d’avril.

7. Les Délégués du Personnel rappellent les obligations de la Direction en termes de respect de la langue Française.

• Est-il normal au sein d’une Direction de demander à des salariés de travailler sur des analyses d’impact à partir d’un document en anglais, en provenance du groupe, non traduit ?

Réponse de la direction : Sans avoir connaissance de la situation précise, il convient de rappeler qu’au regard de l’article L.1321-6 du Code du travail, l’entreprise est soumise à l’obligation d’utiliser la langue française pour les documents suivants :

Pour ce dernier cas, il s’agit de tout support d’aide technique utilisé par le salarié (ex : notice explicative) ou pour traiter des informations (ex : logiciel).
L’exception à ce principe d’obligation d’utiliser la langue française concerne les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. En l’espèce, la question porte sur un document en provenance du groupe.
Bien entendu, si ce document posait problème dans sa compréhension, il convient d’en faire part au manager.
Compte tenu de notre appartenance à un groupe anglo-saxon, il est fréquent que certains collaborateurs, compte tenu de leurs fonctions et de leurs compétences, travaillent avec des interlocuteurs étrangers, parfois originaires de pays différents et pour lesquels la langue de travail commune est l’anglais. C’est d’ailleurs en ce sens que le plan de formation prévoit des actions sur l’apprentissage de la langue anglaise, et que certains recrutements sont conditionnés par la pratique de l’anglais.