Réclamations DP - Siège - Avril 2008

1. Un mouvement social sur des revendications salariales dans l’entreprise Manpower a débouché ce mois-ci sur une grève d’une heure.
Lors d’une précédente grève en 2005, à l’occasion de la mise en oeuvre d’un plan social, les salariés grévistes s’étaient vus soumis par la direction de l’entreprise à un régime juridiquement contestable :

1.1. Les salariés grévistes s’étaient vu inscrire « absence non autorisée non rémunérée » sur leur bulletin de paie, alors que ce type d’absence est passible d’un licenciement sous certaines conditions ; or, les textes prévoient qu’une mention pour fait de grève doit être neutre sur le bulletin de paie, et préconise la simple mention « absence non rémunérée ».

• Quelle mention la direction a t-elle prévue d’inscrire cette fois-ci sur les bulletins de paie des salariés grévistes ?

Réponse de la Direction : La mention portée sur les bulletins de salaires sera « absence non rémunérée ».

1.2. Par ailleurs, les salariés grévistes s’étaient vu décompter l’équivalent de 6 mois de présence effective pour le calcul de leurs droits conventionnels à repos supplémentaires aux congés, soit 1 jour complet de repos en moins.

• La direction va-t-elle à nouveau décompter l’équivalent de 6 mois de présence effective pour le calcul des droits à repos supplémentaires conventionnels des salariés qui se seront mis en grève une heure ?

Réponse de la Direction : Les deux repos supplémentaires sont un droit conventionnel, complémentaire au dispositif légal et selon des conditions fixées par un accord d’entreprise. Chaque jour de repos supplémentaire est acquis pour six mois de travail effectif, la grève n’étant pas assimilée à du travail effectif.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’heure de grève du 4 avril 2008 n’aura pas pour effet de supprimer le jour de repos supplémentaire.

1.3. De nombreux cadres travaillent au forfait jour en vertu de leur contrat de travail. Le principe du forfait repose sur le principe d’un nombre de jours de travail ainsi que de tâches ou objectifs à remplir.

• Comment la Direction justifie-t-elle la suppression de ce jour de repos pour un cadre au forfait, sachant que ce cadre a été présent au travail sur la dite journée et que sa participation à la grève ne perturbe en rien sa mission ?

Réponse de la Direction : Les deux repos supplémentaires sont un droit conventionnel, complémentaire au dispositif légal et selon des conditions fixées par un accord d’entreprise. Chaque jour de repos supplémentaire est acquis pour six mois de travail effectif, la grève n’étant pas assimilée à du travail effectif.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’heure de grève du 4 avril 2008 n’aura pas pour effet de supprimer le jour de repos supplémentaire.

Commentaire de vos délégués : Après l’application contraire de ces règles en 2005 et la fin de non recevoir cette année sur le même sujet, un délégué CFTC a déposé entre-temps un recours en conciliation aux Prud’hommes sur ce sujet : ce revirement final de décision est-il en lien avec cette action juridique ?

Voir aussi notre article postérieur sur l’historique du contentieux en justice mené par la CFTC qui a finalement permis de ramener la direction à la raison sur ce sujet.

1.4. Cette heure non rémunérée est prétexte à la suppression d’une journée de repos supplémentaire pour les employés.

• Doit-on, sur le principe de la réciprocité et de la non double pénalisation, en déduire que la première heure supplémentaire effectuée sur une période de 6 mois donne droit à une journée additionnelle de repos supplémentaire ?

Réponse de la Direction : Les deux jours de repos supplémentaire sont un droit conventionnel, complémentaire au dispositif légal et selon des conditions fixées par un accord d’entreprise. La situation citée n’entre pas dans ces conditions.

2.

• Quand la direction entend-t-elle faire application de ses obligations en matière d’information des salariés concernant la mise à disposition de la notice du régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise, conformément à l’article L932-6 du code de la sécurité sociale ?

Réponse de la Direction : Les conditions générales et particulières sont en ligne sur notre intranet Léo.

Commentaires de vos délégués : Cette mise en ligne fait suite au courriel d’un délégué CFTC auprès du DRH, contestant le refus du service R.H de lui laisser consulter la notice contractuelle de la prévoyance.

3. Avec l’approche de la date du lundi de Pentecôte et suite au courriel de la Direction sur le sujet de l’application de la journée dite de « solidarité » dans l’entreprise, les Délégués du Personnel demandent qu’une information soit faite auprès des prestataires et salariés extérieurs sur l’aspect chômé de cette journée.

Réponse de la Direction : L’entreprise étant fermée, il en est de même pour nos prestataires et salariés extérieurs. Il a été demandé aux directeurs de s’assurer que cette information a bien été relayée.

4.

• Les salariés ayant été sollicités pour remplir un questionnaire d’enquête interne, quand les résultats de cette enquête seront-ils rendu publics ?
• Une déclinaison de ces résultats au niveau de l’établissement du Siège est-elle prévue ?

Réponse de la Direction : Ce point n’est pas de la compétence des délégués du personnel qui noteront toutefois que les résultats nationaux de l’enquête sont disponibles sur Léo et que la déclinaison du siège (Bingen et Touzet) a été annexée au procès verbal de la réunion CE du 19 mars 2008.

Commentaires de vos délégués : Dans ce même PV, les salariés pourront lire au point 10 de l’ordre du jour que le résultat de cette enquête devait rester confidentiel en attendant qu’une communication soit faite auprès des salariés du Siège…

5. Les Délégués du Personnel interpellent la Direction sur la non mise à jour et le non respects des informations à affichage obligatoire sur les panneaux de direction.

• Quand, conformément aux précédents engagements de la Direction sur le sujet, cet affichage sera-t-il à jour ?

A titre d’exemple, seule la liste des Délégués Syndicaux Centraux est affichée, sans aucune référence aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints ni aux Délégués Syndicaux d’établissement.

Réponse de la Direction : Il est à noter que les obligations légales et conventionnelles sont à ce jour respectées.

Toutefois, nous nous assurerons que les informations relatives au nom des élus CE, CCE et DP, figurant déjà sur les tableaux d’affichage, sont à jour. Enfin, nous ajouterons désormais le nom des DS Siège et des DS Centraux.

Commentaire de vos délégués : Suite à cette réponse, les délégués CFTC ont dû rappeler à la direction l’existence de l’article L412-16 du code du travail, qui lui impose l’affichage des délégués syndicaux.

6. De nombreux salariés ont pu apprécier à son juste titre le message de notre Président, M. J. Joerres concernant les résultats du groupe sur le premier trimestre 2008. Nous souhaiterions, fort de son appel insistant sur la nécessité de faire plus de profits en France ainsi que sur l’augmentation des bénéfices de la holding France de +1,5% (+16,1% en USD) par rapport au premier trimestre 2007 qui fut une année fantastique, qu’il n’oublie pas les salariés chargés de générer les dits profits qui eux ont eu la chance de subir +3,2% d’inflation (source insee, inflation mars 2007 - mars 2008)… Soit, pour la majorité d’entre eux une baisse significative de leur pouvoir d’achat. Les Délégués du Personnel rappellent également à la Direction le mobile de la grève du 4 avril dernier sur ce sujet.

• La Direction compte-t-elle revenir sur la dernière NAO et, à titre exceptionnel, envisager une augmentation générale sur tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise ?

Réponse de la Direction : Cette question n’est pas du ressort des délégués du personnel mais des délégués syndicaux.

7. En complément de la question n°7 des Délégués du Personnel CFTC du mois de janvier 2008, nous signalons à la Direction que de nombreux salariés continuent à se plaindre de retards récurrents dans la délivrance des tickets restaurants.

• La Direction, après avoir bien pris note de ces remarques en janvier, envisage-t-elle une action concrète dans le futur ?

Réponse de la Direction : Les tickets restaurant sont distribués aux collaborateurs par l’intermédiaire des Assistantes de Direction dès réception. S’il y a des retards, il convient de nous en faire part.

Les commandes de titres restaurant sont bien émises avant la fin du mois de paie, le prestataire s’engageant à livrer sous 48 heures.

8. A la suite des déménagements en série sur le Touzet courant avril, les listes des évacuateurs ne sont plus du tout à jour au Touzet. Le CHSCT du Siège avait signalé ce problème à la Direction et avait demandé que les notions d’évacuation soient prises en compte lors des opérations de déménagement.
A ce jour, ces remarques étant restées sans effet, nous demandons à la Direction :

• de faire en sorte que ces listes soient rapidement mises à jour
• de rendre obligatoire l’anticipation de la désignation des évacuateurs lors des déménagements.

Réponse de la Direction : Les listes ont été mises à jour et ont permis de mettre en évidence des désignations nécessaires qui seront faites dans les prochains jours en lien avec les services généraux.
Par ailleurs, cette mise à jour devra être faite à chaque mouvement.

9. De nombreux salariés en CDD nous font part des incertitudes qu’ils peuvent avoir quant au renouvellement de leur contrat.

• Quel est le délai minimal d’information à destination du salarié quant au renouvellement ou non de son CDD ?

Réponse de la Direction : Il n’y a pas de délai minimal. La bonne pratique serait de prévoir au moins 15 jours mais cela ne peut constituer une règle car cela dépend du motif de recours (surcroît ou remplacement) et des circonstances (attente de réponse du conseil général pour le placement par exemple).

Conscients du caractère temporaire de ces postes de CDD, nous souhaiterions malgré tout que la Direction communique sur ce sujet vers les salariés concernés, en particulier vers ceux dont le contrat courant arrive à échéance ainsi que ceux qui finissent à l’été.

Réponse de la Direction : Les managers en sont informés par le service RH depuis le mois de mars. Il leur appartient donc d’en informer leurs collaborateurs.

10.

• Depuis le 2 janvier 2008 l’ensemble des locaux étant désormais non fumeurs, comment se fait-il que des cendriers soient encore en place dans différents lieux du Siège Social alors que nos collègues représentants au CHSCT ont déjà demandé leurs retraits ?

Réponse de la Direction : Ces cendriers ne sont à ce jour pas utilisés conformément aux dispositions légales. Leur dépose a été demandée aux services généraux.

11. Suite à l’aménagement d’un open space au 4^e étage, les représentants au CHSCT avaient demandé l’aménagement d’un local permettant au personnel concerné mais aussi à ceux occupant des bureaux collectifs, de pouvoir s’isoler pour passer ou recevoir des coups de fils personnels. 2 petits locaux inoccupés ont été prévus à cet effet, mais aucun aménagement n’a encore été réalisé.

• Pouvons nous avoir des précisions sur la date de réalisation de ces aménagements ?

Réponse de la Direction : Cette question n’est pas du ressort des délégués du personnel dès lors qu’il s’agit de conditions de travail.
Les élus noteront toutefois que le local est une salle de réunion équipée d’un téléphone et que les deux petits locaux sont des évolutions prévues qui ne faisaient pas partie du projet initial.

Commentaires de vos délégués : Que ces espaces n’aient pas été prévus initialement ne devrait pas empêcher de pouvoir nous informer sur la date de réalisation de ces aménagements. Les élus du CHSCT à l’origine de cette demande de local supplémentaire reposeront la question.