Réclamations DP - Picardie/Champagne/Ardennes - Janvier 2003

1. Sous quelle(s) condition(s) est rémunérée la prime RN ou la prime CTA pour un salarié qui quitte la Société ?

Réponse de la Direction : La note relative aux primes des collaborateurs permanents des CTA précise dans le paragraphe « bénéficiaire » :
En cas de départ de l’entreprise, le bénéfice des primes est maintenu aux collaborateurs, sous condition qu’il se trouve en période de travail effectif au moment du versement. En ce qui concerne les collaborateurs permanents des agences et la prime RN, la condition est identique.

2. Lorsqu’une salariée est enceinte, a-t-elle le droit de diminuer son temps de travail ? Si oui, de quelle façon (hebdo, journalier, mensuel) ?

Réponse de la Direction : Notre accord sur le statut du personnel permanent du 03/12/1986 prévoit à l’article 17 « Maternité-adoption » : Cinq mois avant la date présumée de l’accouchement, ces salariés sont autorisés à une entrée retardée et à une sortie anticipée d’un quart d’heure chacune sans perte de salaire.

3. Lorsqu’une collaboratrice est enceinte a-t-elle le droit de se rendre aux visites prénatales pendant ses heures de travail ?

Réponse de la Direction : Notre accord sur le statut du personnel permanent du 03/12/1986 prévoit à l’article 17 « Maternité-adoption » : Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré.

4. Que deviennent les JRTT non pris au 01/03 (pour les CDI et CDD ainsi que les salariées en congés de maternité) ?

Réponse de la Direction : Les JRTT de la période du 1^er Mars 2002 au 28 Février 2003 devront être soldés au plus tard le 28 février 2003 ou épargnés dans la limite de 6 JRTT. Il appartient aux salariés et aux hiérarchies de planifier la prise des JRTT très régulièrement afin que les compteurs soient soldés au 28/02/2003.

Précision de la CFTC, En fin de période la loi ne prévoit en aucun cas « l’écrêtage » des jours de RTT (remise des compteurs à zéro) pour les salariés qui n’ont pu prendre leurs jours de RTT acquis pendant la période déterminée. Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un délégué du personnel CFTC.

5. Pour les collaborateurs qui travaillent en CTA y-a-t-il un objectif national sur le nombre de paies à saisir à la journée ?
Si oui, que se passe-t-il pour le salarié qui n’a pas atteint cet objectif ?

Réponse de la Direction : Il existe un « repère » (et non une norme) de 15 paies par heure par collaborateur qui constitue un objectif de productivité pour tous les CTA de France. Pour les CTA qui sont en-dessous de cet objectif, des plans d’actions sont mis en place pour permettre d’améliorer la situation, en concertation avec toutes les personnes concernées.

6. Concernant la mutuelle, est-il possible d’avoir une carte de tiers-payant afin d’éviter d’avancer les divers frais médicaux ?

Réponse de la Direction : Cette carte sera à votre disposition à partir de janvier 2003, et permettra aux collaborateurs permanents d’éviter l’avance des frais pharmaceutiques, les frais d’optique, de radiologie et d’analyses. Lors de l’envoi de la carte tiers-payants, les collaborateurs seront informés des modalités d’utilisation de la carte.

7. Le montant à payer de la mutuelle est calculé sur le brut (primes comprises), par conséquent les mois de versement de primes diverses le montant de la mutuelle augmente, alors que la prestation reste identique. Un montant fixe mensuel ne serait-il pas plus juste et envisageable ?

Réponse de la Direction : Le taux de cotisation Prévoyance (y compris risques, décès, maladie, invalidité et mutuelle) sont en effet calculés sur la base du salaire brut selon le statut des collaborateurs :

Cette cotisation couvre l’ensemble des risques et plus particulièrement au titre de la mutuelle, quelle que soit la composition familiale et le nombre d’ayants-droits.
Cette cotisation est proportionnelle au salaire brut de chaque bénéficiaire et les garanties assurées le sont en fonction d’un volume annuel de cotisations.
L’équilibre de la mutuelle doit être atteint tous les ans, entre le montant des cotisations versées et des prestations assurées.

8. Sous quelle(s) condition(s) est attribuée le repos supplémentaire ?

Réponse de la Direction : L’article 14.1 relatif à la durée des congés payés précise : « S’ajoutent à ces cinq semaines de congés payés, deux jours supplémentaires dénommés repos supplémentaires, pour une période de référence annuelle complète (du 01/03 au 28/02). En cas de période de référence incomplète, chaque jour supplémentaire de congé sera acquis pour six mois de travail effectif. »

9. A combien de congés payés et de JRTT un salarié à mi-temps peut-il prétendre ?

Réponse de la Direction : L’horaire de travail pratiqué chaque mois et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits du salarié en matière de congé annuel.
En effet, les salariés à temps partiel ont droit comme les autres salariés à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

10. Un salarié en congé individuel de formation retrouve-t-il son poste aux mêmes conditions lors de son retour dans la Société, à la fin donc, de son CIF ?

Réponse de la Direction : A l’issue de la formation, le collaborateur retrouve dans l’entreprise un poste de travail correspondant à sa qualification et à la rémunération prévues dans son contrat.