1. Les salariés intérimaires étant avant tout des salariés, existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination, ils doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés permanents de l’entreprise. Comment Manpower compte respecter cette égalité de traitement pour les salariés intérimaires ayant travaillé depuis plusieurs années consécutives pour Manpower et demandant l’indemnité de départ à la retraite ?

Réponse de la direction : Nous prenons bonne note de votre demande ; toutefois nous vous confirmons que l’entreprise respecte les dispositions légales en la matière.

2. Les salariés intérimaires chez S. ne reçoivent plus l’indemnité de 13e mois versée les années précédentes. Pourriez-vous nous communiquer la convention collective de S. sur les primes et indemnités de 13e mois auxquelles ils ont droit ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas du périmètre de compétence des délégués du personnel de la région Pays de la Loire (selon l’information communiquée par la CFTC le 27 juin s’agissant de l’agence concernée). Néanmoins, nous vous précisons que cette entreprise utilisatrice ne verse pas de 13e mois et que cela n’a pas changé.

3. À quelle heure commence la majoration des heures de nuit ?

Réponse de la direction : Nous vous invitons à consulter les dispositions légales relatives au travail de nuit, notamment les articles L3122-29, L3122-31, L 3122-39 et L3122-40 du Code du Travail, lesquelles renvoient aux conventions collectives et accords d’entreprise s’agissant des contreparties au travail de nuit.

4. Une salariée nous signale que depuis quelques mois, les intérimaires doivent envoyer leurs contrats de travail à l’adresse suivante : Dynapost Manpower Retour Contrat - 150/154, boulevard de Verdun - 92400 Courbevoie.
Ne pourrait-on pas trouver un moyen moins coûteux, soit par mail en nous donnant une adresse courriel soit en déposant le(s) contrat(s) à l’Agence Manpower ? Imaginez des contrats à la journée à raison de 2 contrats par courrier ce qui revient à 6,67euros/mois, tout cela à un coût.
Que compte faire Manpower pour ne pas pénaliser les faibles revenus des salariés intérimaires ?

Réponse de la direction : Nous vous confirmons que l’archivage des contrats de travail et de service est pris en charge par Dynapost, et qu’une analyse de la situation a bien évidemment été faite avant de retenir cette solution.

5. La CFTC vous informe : un arrêt de Cour de cassation du 3 mai 2011 rappelle qu’aucun salarié n’est corvéable à merci sous prétexte qu’il a signé une convention de forfait. Les heures supplémentaires effectuées doivent êtres payées ou récupérées si cette convention n’inclut pas dans le salaire un nombre d’heures supplémentaires dans la rémunération... (Cass. soc. 3mai2011, n°09-70813 FSPB). Que compte faire Manpower pour se mettre en conformité avec la loi ?

Réponse de la direction : Nous vous rappelons que les modalités de décompte du temps de travail applicables au sein de Manpower France sont celles prévues tant par l’accord national relatif au temps de travail des salariés permanents des ETT du 21 avril 1999 que par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 juillet 2004.
Conformément à ces dispositions conventionnelles, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sont les cadres et attachés commerciaux, ce compte tenu de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (forfaits de 203 jours/an).
Les dispositions légales en la matière sont respectées.

Commentaire de vos délégués CFTC : Sâchez que les salariés Manpower au forfait jour ne devant aucune heure supplémentaire puisque n’étant pas encadrés par une convention individuelle de forfait le prévoyant et le rémunérant, leur temps de travail moyen aussi doit rester au niveau de 39h par semaine (ce qui fait alors 35h en prenant en considération les JRTT entreprise).

6. Suite à la condamnation récente de Manpower à plusieurs dizaines de millions d’euros pour fraude à la concurrence, dont 8 millions de majoration du fait de l’absence d’engagement à des mesures de prévention de la part de Manpower, les salariés permanents Manpower s’inquiètent sur les risques de récidive à la fraude dus au partage des données Sales Force avec Supplay. Nous demandons à la direction d’effectuer une information consultation sur les utilisations de ce logiciel et des conséquences du partage d’informations commerciales avec Supplay ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas de la compétence des Délégués du Personnel au sens de l’article L 2313-1 du Code du Travail. En tout état de cause, ce sujet d’ordre général et national a fait l’objet d’une information-consultation du CCE.

Commentaire de vos délégués CFTC : Le syndicat CFTC, seul syndicat ayant appuyé juridiquement la demande d’avis du Conseil de la Concurrence sur la situation, afin de prévenir le risque d’une nouvelle condamnation de l’entreprise du fait des pratiques mises en place par la direction.

7. Pouvez-vous nous expliquer comment sont saisies les heures d’arrêt d’un salarié intérimaire en arrêt accident du travail de 2 mois et dont le contrat est de 15 jours ?

Réponse de la direction : Les dates des arrêts de travail ainsi que les dates du contrat de mission sont enregistrées par l’agence et ces données sont directement envoyées à l’organisme de prévoyance.
Nous vous précisons par ailleurs à nouveau que c’est REUNICA qui s’occupe de l’indemnisation de l’intérimaire dès lors que celui-ci n’est plus en mission, et ce s’il remplit les conditions de prise en charge.

8. Un intérimaire en contrat ayant eu un arrêt maladie de 10 jours doit-il repasser une visite médicale de reprise ?

Réponse de la direction : Nous vous rappelons qu’une visite médicale de reprise est nécessaire après 21 jours d’arrêt de travail pour maladie.

9. Certains permanents se retrouvent avec des jours de congés payés inférieurs aux 25 jours acquis alors qu’ils n’ont pas pris de congés depuis début mars. Pourriez-vous vous renseigner et communiquer auprès du réseau sur les démarches à effectuer pour la restitution des jours manquants ?

Réponse de la direction : Nous vous remercions de nous remonter les cas précis pour analyse des situations et mise en œuvre de toute action corrective qui s’avèrerait nécessaire par le service paie.

10. Pouvez-vous nous rappeler le mode de calcul de l’acquisition des RTT ? d’une manière générale, pour un salarié à temps partiel et pour un salarié malade quelques jours ?

Réponse de la direction : Nous vous rappelons qu’un collaborateur à temps plein acquiert 23 jours de RTT sur l’année, soit environ 2 par mois. Le décompte est proratisé pour un collaborateur à temps partiel, en tenant compte de son temps de travail. Ces droits sont également réduits au prorata des jours d’absence pour maladie.

11. Dans le cadre de l’égalité de traitement entre les salariés, les intérimaires détachés dans l’entreprise J.F. sont rémunérés 9,11 € suite à une augmentation à la fin avril. Ils souhaitent savoir pourquoi ils n’ont pas le même salaire horaire de base, soit 9,30€, que les ouvriers IAA de l’entreprise. Pouvez-vous nous communiquer la convention collective de cette entreprise ainsi que les primes auxquelles ont droit les ouvriers IAA ?

Réponse de la direction : Cette question ne relève pas du périmètre de compétence des délégués du personnel de la région Pays de la Loire (selon l’information communiquée par la CFTC le 27 juin s’agissant de l’agence concernée). Nous investiguons néanmoins la question.

Commentaire de vos délégués CFTC : Bien évidemment, le non paiement d’un salaire dû à un salarié relève bien de la compétence des délégués du personnel, qui poursuivront dans la résolution de ce problème.