Paie des intérimaires : attention aux arnaques à l'idemnité de fin de mission (IFM) en cas d'accident du travail

IFM intégrale en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : un droit parfois mal appliqué

Plusieurs intérimaires récemment victimes d’accident du travail, se sont manifestés auprès de nous en s’étonnant que l’agence leur réponde, effectivement à tort, que leur indemnité de fin de mission (IFM) ne portait pas sur la période pendant laquelle ils avaient été en indemnisation par la sécurité sociale.

De ce fait, la CFTC-intérim recommunique sur les fondements de ce droit à paie d’une IFM intégrale, lorsque l’intérimaire a subi un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Quelques références juridiques, pour faire valoir efficacement vos droits à IFM en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle

Quelle est la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de l’indemnité de fin de mission en cas de suspension du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire en raison d’un accident du travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle au cours d’un contrat de travail temporaire, a droit à une indemnité de fin de contrat ou à une indemnité de fin de mission calculée non seulement sur la base de la rémunération perçue, mais également sur celle qu’il aurait perçue si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.

C’est ce que rappelle en ce sens une décision de la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
(Cass. soc. 87-43.347 du 9 octobre 1990, S^té Forges de Froncles pour le contrat à durée déterminée).
Cette décision s’applique à tous les contrats de travail donnant droit à une indemnité de fin de mission, dont les contrats de travail temporaire.

Par ailleurs, le syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire Prism’Emploi, communique sur cette règle (voir question 48) :
https://www.prismemploi.eu/reglemen...

À noter, le calcul de l’IFM n’inclue a contrario pas les périodes d’arrêt de travail vie privée (non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).