La CFTC signe un accord qui définit le portage conformément aux principes qu’elle s’était fixés

Fin juin 2010, la CFTC est finalement signataire de l’accord sur le portage salarial, après l’acceptation de modifications majeures de dernière minute du Prisme, et alors même que la CFTC s’apprêtait à devoir faire opposition au texte.

Rappellons que le Code du travail définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage » (L1251-64).

Il se différencie radicalement de l’intérim en ce que :

  • l’action commerciale relève du salarié porté, et non pas de la société de portage qui l’emploie ;
  • le lien de subordination du salarié porté s’exerce auprès de la société de portage qui l’emploie, pas de l’entreprise utilisatrice dans laquelle il exerce.

Dans la version finale, les objectifs principaux de la CFTC ont enfin pu être réunis :

  • la réalité du choix du portage par les salariés : suppression des situations de conflit d’intérêt entre relation d’intérim et de portage, restriction aux Cadres... ;
  • le maintient de la couverture sociale complète du salariat pour les salariés portés : assurance chômage, possibilité de dissociation entre contrat de service commercial et contrat de travail avec ouverture à la possibilité de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée... ;
  • la sécurité juridique du salarié porté et le respect de l’intérêt général : sécurité juridique et financière du cadre d’exercice, restriction des possibilités de détournement du système vers du dumping social, ...

Voir à ce sujet notre article du 03/12/2008, au début des discussions.

Quelques principaux aspects de l’accord sur le portage salarial

Cet accord constitue une réelle avancée, notamment en ce qu’il dote les portés du statut salarié de façon pleine et entière, rend le statut Cadre obligatoire, attribue un salaire minimum de 2 900 euros (+ 5% d’indemnité d’apport d’affaires), majore de 50% les journées supplémentaires dans le cadre d’un forfait-jours, met en place une responsabilité civile et une garantie financière contre les risques d’impayés…

Une négociation de l’accord menée de manière exemplaire par les syndicats de salariés

L’aboutissement positif de cette négociation n’a pas été atteint sans heurts, face à une organisation patronale Prisme de l’intérim et du recrutement pas toujours au clair :

  • Sur le fond : Quelques jours avant la fin de la négociation, le texte sur lequel s’arcboutait le Prisme revenait encore à réserver à son secteur de l’intérim et du recrutement un avantage concurrentiel législatif exclusif, lui créant une exclusivité de contrat précaire jusqu’à 3 ans, sans contrainte de recours ou d’égalité de salaire (différence avec l’intérim). Cette vision revenait à déréguler le cadre juridique de l’intérim pour les populations Cadre, avant un probable lobbying pour extension à d’autres populations intérimaires dans les années à venir.
  • Sur la forme : La négociation s’est étalée sur 2 ans de longues discussions, où le Prisme tentait régulièrement de revenir incidemment dans ses rédactions sur des points de discussion pourtant actés. Juste avant l’extinction du délai légal imparti pour mener la discussion, n’obtenant pas les signatures syndicales nécessaires pour valider son texte, le Prisme n’a pas hésité à communiquer en indiquant qu’il reportait la date de signature à la demande de certains syndicats, alors même qu’aucun n’en avait fait la demande. Peu glorieusement et en l’absence de réelle transparence, le Prisme a alors entrepris une campagne de pressions et de concessions discrétionnaires de dernière minute.
    Voir ci-dessous les revirements de la négociation, au travers des communiqués de presse 2010 de la CFTC.

A l’inverse, dans l’écoute et la compréhension réciproque, l’implication très forte de plusieurs syndicalistes issus de divers horizons syndicaux, de divers syndicats Cadres et intérim, l’organisation de réunions de travail et la rédaction de propositions de texte, les syndicats de salariés ont pu bâtir et tenir face au Prisme une alternative cohérente et solide. Qu’il leur en soit rendu hommage.

Au final, le texte sur le portage salarial est signé par les organisations CFTC, CFDT, CGC, et la CGT a émis un avis positif.

Voir aussi notre article précédent sur les principes portés par la CFTC pour mener cette négociation.