Ajout du 25/10/2019 :
Le cabinet de la Ministre du Travail veut rencontrer la CFTC-intérim le 15/11/2019 prochain, pour discuter de notre projet d’augmentation de l’IFM
Suite à nos premières démarches en direction des députés (explication et envoi d’une proposition d’amendement) et du Ministère du travail (envoi d’un courrier relatif à notre projet), le cabinet de Madame la Ministre du Travail a souhaité rencontrer le syndicat CFTC-intérim, pour discuter de notre projet d’augmentation de l’indemnité de fin de mission (IFM). Rendez-vous est donc pris au ministère pour le 15/11/2019, sur le sujet de notre projet d’augmentation de l’indemnité de fin de mission (IFM).
D’ici notre rendez-vous au Ministère, n’hésitez pas à signer notre pétition ci-après, car votre adhésion citoyenne par l’expression de votre soutien permet de donner les meilleures chances à notre projet.
Signez en bas de cet article la pétition à l’intention du gouvernement et des députés de l’Assemblée Nationale pour augmenter les IFM :
(Lorsque vous remplirez le formulaire, vous recevrez un courriel avec un lien de confirmation pour prise en compte de votre signature.)
Voir aussi notre article contenant le courrier envoyé par le syndicat CFTC-intérim au gouvernement et aux députés de l’Assemblée Nationale : https://www.cftc-manpower.fr/negociations/negociations-de-branche/article/la-cftc-demande-l-ifm-a-15-pour-les-interimaires-et-la-creation-d-une-ifm-pour
Pour appuyer la demande de la CFTC écrivez également à votre député !
Pour que le projet d’augmentation de l’IFM porté par la CFTC-intérim ait les meilleures chances d’aboutir, il est important que les députés de l’Assemblée Nationale soient sensibilisés à vos préoccupations, qu’ils sachent que vous, citoyen, les attendez sur leurs choix législatifs concernant votre statut d’intérimaire. Aussi, pour relayer et appuyer le projet de la CFTC-intérim :
1. Recherchez le nom de votre député par votre commune, sur le site de l’assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/...
2. Cliquez sur son nom sous sa photographie pour afficher ses coordonnées courriel ou adresse postale.
3. Ecrivez lui en lui adressant copie du courrier de la CFTC-intérim et en lui demandant d’intervenir en appui à ce projet.
Ajout du 09/10/2019 :
Le syndicat CFTC-intérim adresse aux députés un projet d’amendement correspondant, pour la loi de finances 2020 prochainement en discussion.
Pour information, le syndicat CFTC-intérim vient d’adresser ce jour le projet d’amendement correspondant à l’augmentation d’IFM qu’il propose, pour la loi de finances 2020 prochainement en discussion.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 OCTOBRE 2019
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 (N2272)
AMENDEMENT N…..
présenté par………
ARTICLE ADITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE x, insérer l’article suivant :
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1251-32 du Code du travail, la phrase « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. » est modifiée par « Cette indemnité est égale à 15 % de la rémunération totale brute due au salarié. »
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du Code du travail, la phrase « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » est modifiée par « Cette indemnité est égale à 15 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
L’article L. 1243-9 du Code du travail est modifié comme suit : les mots « limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 % » sont modifiés par « limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 11 % »
L’article L. 1251-58-4 du Code du travail, les mots « L. 1251-32, » sont supprimés. L’alinéa suivant est ajouté : « Par dérogation à l’article L.1251-32, le salarié en contrat à durée indéterminée bénéficie d’une indemnité spécifique, telle que définie par l’article L. 1251-32 alinéa 2 et 3, à hauteur de 5 %. Cette indemnité n’est pas retenue pour le calcul de la rémunération mensuelle minimale garantie édictée par l’article L. 1261-58-3 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi vise à restreindre l’usage des contrats courts ou temporaires. L’objectif, jusqu’à présent passe par une taxation supplémentaire de ces contrats. Le Syndicat CFTC Intérim propose, en alternative, d’augmenter l’indemnité de fin de mission.
Cette option offre les avantages suivants :
Le salarié intérimaire, dont la situation de précarité est évidente, verra ainsi son pouvoir d’achat augmenté de fait, ce qui n’est pas sans incidence dans un contexte économique de hausses diverses sur les éléments essentiels que sont l’énergie et le transport.
Cette indemnité étant intégralement soumise à charges et cotisations, la mesure permettra également de contribuer à l’équilibre des diverses caisses, qu’elles soient retraites, chômage ou maladie.
L’état continuera à y trouver bénéfice puisque l’indemnité est également soumise à imposition.
La proposition de la CFTC vise ainsi :
- à augmenter le taux de l’indemnité de fin de mission est augmenté de 5 %, passant de de 10 à 15 % pour les contrats de travail temporaire.
- par parallélisme et afin de ne pas pénaliser arbitrairement le secteur économique du travail temporaire, le taux de l’indemnité de fin de mission des CDD est également augmenté de 5 %
Concernant le salarié intérimaire en CDI avec l’entreprise de travail temporaire, l’indemnité de fin de mission était réservée à l’alimentation du fond de sécurisation des parcours professionnels. L’alimentation actuelle de ce fond se suffit en l’état. Aussi la création d’une indemnité de fin de mission spécifique à hauteur de 5% sera mise en place. Au vu des remontées des salariés concernés par ce type de contrat, ce point permettra de rendre le dispositif plus attractif.
Pour finir, l’augmentation du taux de l’indemnité de fin de mission, que ce soit pour le CDD ou le Contrat de travail temporaire, portera de manière directe, ou indirecte dans le cas du travail temporaire, sur l’entreprise utilisatrice au travers de la facturation.
Voir aussi notre article suivant sur le rendez-vous de la CFTC-intérim au Ministère du Travail pour l’augmentation de l’IFM et sa création pour les CDI-I.