Que doivent faire les salariés intérimaires Manpower victimes d’un arrêt de travail ?
Faites rectifier manuellement l’attestation de salaire Manpower par votre agence :
Le salarié intérimaire doit dés le début de son arrêt de travail contacter son agence pour qu’elle lui fournisse l’attestation papier conforme, c’est à dire avec le salaire du dernier mois manquant. Il pourra ainsi le transmettre directement et sans délais à la CPAM et débloquer ses indemnités d’arrêt de travail.
Vous aussi obtenez indemnisation judiciaire aux Prud’hommes de votre préjudice pour atteinte à vos droits :
Si vous êtes victime vous aussi du préjudice d’indemnisation de vos arrêts de travail pour cause de non conformité des attestations de salaire Manpower, obtenez réparation en référé comme notre militante et adhérante CFTC-intérim, qui a obtenu devant les Prud’hommes de Rennes 1000 € d’indemnité pour non respect contractuel, 50 € d’astreinte journalière et 500 € d’article 700 :
Rappel : vous pouvez devenir adhérent CFTC-intérim en ligne à https://www.cftc-manpower.fr/adhesion
Arrêt maladie/accident des salariés intérimaires Manpower, maintenant cela suffit : l’employeur ne respecte pas les droits des salariés Manpower, en n’établissant pas leur attestation avec le dernier mois de travail
En omettant systématiquement le salaire du dernier mois travaillé, l’attestation est généralement écartée par l’assurance maladie, ce qui dure depuis plusieurs années ! Ce sont des milliers de salariés qui se font ainsi malmener par Manpower :
- au premier titre les salariés intérimaires, qui en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, se retrouvent sans aucun revenu, parfois pendant plusieurs mois ;
- mais également les salariés permanents en agence, obligés d’établir manuellement l’attestation dans un contexte agence chronique de pression et de sous-effectif.
Attestations de salaires pour arrêt de travail incomplètes et qui ne respectent pas les délais : les manquements de l’employeur Manpower
Les manquements de l’employeur Manpower sont multiples :
- les attestations de salaire sont incomplètes donc fausses, du fait que le dernier mois travaillé n’apparait pas à la date d’émission : la direction Manpower étant parfaitement au courant du problème mais refusant d’organiser les moyens de le corriger, le caractère délibéré du manquement est qualifiable d’établissement de faux en écritures par l’employeur Manpower, au préjudice des salariés intérimaires victimes d’arrêt de travail ;
- Manpower ayant automatisé la transmission des attestations depuis seulement le début de cette année, n’a même pas pris la peine de corriger le problème. Pourtant, par cette déclaration des arrêts de travail (maladie et accident du travail) par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et l’employeur ne subrogeant pas les salaires, Manpower dispose désormais d’un délai légal de 5 jours maximum opposable pour établir les attestations de salaire conformes :
Article R133-14 du code de la Sécurité sociale : « (...)La déclaration des événements mentionnés au I de l’article R. 133-13 est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu.
Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits de l’assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.(...) »
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
L’employeur ayant la faculté de subroger aux indemnités d’arrêt de travail s’il souhaite se dégager de la contrainte du délai légal de télétransmission sous 5 jours, la CFTC Manpower demande donc officiellement à l’employeur Manpower de subroger ces indemnités au moins jusqu’à mise en conformité de ses obligations.
Voir aussi pour connaître les règles d’établissement et de transmission des attestations de salaire : https://www.ameli.fr/entreprise/vos...