Composition du nouveau Comité Central d'Entreprise : la CFTC engage un recours administratif pour une représentation équitable des salariés

Un protocole de composition du nouveau Comité Central d’Entreprise (CCE) Manpower France contestable, qui n’obtient pas les niveaux de majorité requis

En cas de consensus insuffisant pour la composition du CCE, la Loi permet d’engager un recours administratif pour organiser l’arbitrage des différents.
Hier 08/10/2012, si une majorité d’organisations syndicales représentatives de Manpower France ont souhaité s’engager sur un protocole, la moitié en nombre a refusé le texte élaboré, ouvrant la possibilité d’un arbitrage.

Le fond du problème est une tentative conjointe des syndicats CGT, CGC, UNSA et FO (60% de représentativité - 50% des syndicats intéressés à la négociation) de partager la représentation des différents Comités d’Établissements (CE) en considération de critères arbitraires et inéquitables. Dans leur positionnement, ces organisations ainsi que l’employeur ont en fait essentiellement répondu à la satisfaction d’intérêts particuliers, qui appartiennent aux seuls appareils syndicaux signataires ainsi qu’à l’employeur.
A contrario, les représentants CFTC, associés à la CFDT, Les Anonymes de l’Intérim et Sud (40% de représentativité - 50% des syndicats intéressés à la négociation), se sont résolument positionnés du côté de la transparence et de l’intérêt général.

Rétablissement de règles démocratiques d’ordre publique

Il est à noter que tout le matin de la négociation du 08/10/2012, l’employeur et les organisations syndicales signataires du protocole d’accord de composition du CCE s’étaient évertuées à tenter de vouloir imposer un scrutin de liste, et à refuser les obligations d’un scrutin uninominal (et également de la mise en place d’isoloirs afin d’éviter les pressions individuelles), en dépit des argumentations légales apportées. Ce n’est qu’en début d’après-midi que les organisations CFTC, CFDT, Anonymes de l’intérim et Sud sont parvenues à imposer le respect de la Loi.
L’imposition des règles légales permettra ainsi d’assurer un vote sur les personnes, plutôt que la mise en coupe par des coalitions syndicales d’appareils.

Malgré ces avancées, l’arbitraire et l’inéquité de la répartition entre les CE des élus au CCE n’a pas pu trouver d’issue, obligeant au recours administratif déposé ce jour par la CFTC.

Représenter a minima tous les CE, et répartir les mandats surnuméraires en fonction du poids démographique des établissements

La CFTC et les syndicats associés au refus du protocole ont considéré et souhaité qu’un établissement distinct devait être représenté a minima par 2 élus au CCE, afin de pouvoir porter la voix de chaque établissement en cas d’absence d’un représentant au CCE.
Le CE siège comprend près de 550 salariés permanents, et la quasi-totalité des fonctions centrales de l’entreprise. Ne lui allouer qu’un seul représentant au CCE comme prévu dans le protocole, en cas d’empêchement de la personne désignée :

1. ne permettrait pas que la voix du CE Siège soit présente au CCE,
2. alors que la Loi prévoie d’abord une représentation des CE, en donnant même la possibilité de limiter à 4 le nombre total de représentant d’un CE, et que le protocole d’accord prévoit 4 établissements représentés par 7 élus.

C’est pourquoi, la proposition soumise à l’arbitrage administratif propose 2 représentants du CE siège (1 titulaire et 1 suppléant), au lieu de 1 représentant seulement.

Alors que la légitimité de sur-représenter un CE ne peut trouver un fondement qu’à travers un critère objectif et non arbitraire, ni l’employeur ni les organisations syndicales signataires n’ont su s’expliquer sur la raison de la répartition qu’ils entendent imposer.

A contrario, le critère objectif soumis par la CFTC à l’arbitrage administratif est le poids démographique respectif des CE, reconnu par la Cour de Cassation en matière de composition des CCE.

Pour ne prendre qu’un seul exemple issu du protocole contesté : le CE Sud-Est serait représenté au CCE par 5 représentants, alors qu’il regroupe pourtant 17957 salariés inscrits aux élections, soit près de 60% de salariés en plus que les 11026 inscrits au CE Est, qui lui serait représenté par 7 représentants au CCE !

La proposition soumise à arbitrage vise donc :

1. à respecter également cette équité démographique, dans la limite des 2 X 20 membres au CCE prévus par les accords conventionnels existants et la Loi, en ajoutant 1 représentant supplémentaire sur les 2 établissements les plus importants démographiquement,
2. à favoriser le nombre de titulaires par rapport à celui des suppléants, pour les CE démographiquement les plus importants et à égalité du nombre de représentants au CCE.

Proposition soumise à l’arbitrage de l’administration

Pour laisser une plus grande souplesse de représentation aux CE et faciliter un choix de désignation incluant également les petits collèges, sans qu’ils ne soient exclus a priori, la CFTC serait également favorable à prévoir un regroupement des collèges assimilés et cadres (2 et 3), dans l’esprit de la Loi qui les regroupe au niveau des CCE pour leur prise en compte.

Voir également notre article postérieur relatif au protocole d’accord de répartition des mandats CCE entre les différents CE.