Article complété le 30/04/2020.

Vous avez été nombreux à nous solliciter tant au travers de notre site, que par téléphone, pour nous poser des questions sur le dispositif de « chômage » partiel. Voici les réponses, par catégorie à vos principales questions
Attention, les réponses fournies peuvent évoluer avec le temps en fonction de la parution des différents décrets.

Questions communes à tous les types de contrats, intérimaires travail temporaire, CDII, ainsi que permanents en agence ou en fonctions centrales Siège et DR

- « Chômage technique », « Chômage partiel », « Activité partielle » quelles sont les différences ?

Il n’y a aucune différence entre les trois, depuis 2013, le terme officiel est « Activité Partielle », les autres restent utilisés dans le langage courant.

- Je suis en arrêt maladie pour garde d’enfant (ou autre), un dispositif d’activité partielle est mis en place. Quel va être mon statut ?

Les deux statuts ne peuvent avoir lieu en même temps. Selon la chronologie des évènements, vous passerez de l’un à l’autre statut.
Attention, un arrêt maladie pour garde d’enfant ne peut pas vous être imposé, surtout si vous ne remplissez pas les conditions. Dans ce dernier cas, non seulement vous ne bénéficierez pas des indemnités journalières de sécurité sociale, mais en plus l’employeur ne paiera pas votre salaire !!!
Sur le même principe, on ne peut pas vous imposer de prendre plus de 10 jours de RTT, et on ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés (y compris pour les CDI Intérimaires).

Ajout du 28/04/2020 : À compter du 01/05/2020, les arrêts de travail covid-19 vont basculer sur le système du chômage partiel, avec maintien de 84% du salaire net (minimum SMIC)

À compter du 01/05/2020, les arrêts de travail covid-19 vont basculer sur le système d’activité partielle, avec maintien de 84% du salaire net (minimum SMIC). Seuls les arrêts de travail maladie ou personne ayant été en contact étroit avec le virus resteront alors pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure concerne donc les arrêts de travail :

  • garde d’enfant de moins de 16 ans,
  • personnes vulnérables,
  • personnes habitant avec une personne vulnérable.

Avantages :

  • le taux de prise en charge reste à 84% du net tout le long de l’arrêt de travail (SMIC minimum), sans passer à 66% après le 1er mois ;
  • la maintien du salaire est directement assuré par l’employeur, évitant la longue procédure de remboursement par la sécurité sociale et la prévoyance le cas échéant.

Inconvénient :

  • le taux initial pendant le premier mois de l’arrêt n’est plus de 90% du net (arrêt maladie), mais 84% (activité partielle).

- Dois-je effectuer du télétravail si je suis en arrêt maladie pour garde d’enfant ou en activité partielle ?

Dans les deux cas, votre contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut pas vous demander de travailler pour lui.

- Je suis en temps partiel ou en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui, vous serez placé sous le dispositif d’activité partielle et allez percevoir 100 % de votre ancien salaire net jusqu’à un SMIC horaire et 84% de votre net si vous toucher plus par heure de travail. Pour rappel, Manpower va compléter les salaires à hauteur de 100 % du net pour les salariés permanents.

- Quel est l’impact de l’activité partielle sur le terme de mon contrat de travail (intérim ou CDD) ?

Le dispositif d’activité partielle n’a aucun impact sur la durée du contrat, qui doit se terminer à échéance normale.

- Le dispositif d’activité partielle a-t-il un impact sur mon ancienneté dans l’entreprise ?

Le temps soumis à l’activité partielle est considéré comme du temps de travail effectif en matière de droits à congés et calcul d’ancienneté. Il n’aura donc pas d’impact.

- Je suis en période d’essai, l’employeur peut-il rompre mon contrat du fait de la crise sanitaire ?

Le principe de la période d’essai vise, pour l’employeur, à tester le salarié sur son poste, pas à avoir une souplesse économique. Donc, non, la loi l’interdit. Cependant, la rupture de la période d’essai n’a pas besoin d’être justifiée… il faudra donc pouvoir prouver que c’est bien la crise sanitaire qui est à l’origine de la rupture…
Attention, si l’entreprise est placée en activité partielle et que de ce fait votre contrat est suspendu, la fin de la période d’essai sera repoussée d’autant.

- Je suis placé en dispositif de chômage partiel, quelle est la base de calcul de l’indemnisation ?

À l’heure actuelle, à contrario du dispositif classique d’activité partielle, l’indemnisation se fera sur la base de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un minimum à 8,03 € (soit un SMIC net) et un plafond à 4,5 x le SMIC brut.
Le salaire horaire brut de référence doit s’entendre comme le salaire horaire moyen sur douze mois, incluant tous les éléments qui entrent dans le calcul de l’indemnité de congés payés. En termes plus simplistes, la moyenne de votre fixe et variable agence ou sur prime d’objectifs pour les permanents.
Attention pour les permanents, l’employeur, au travers du message de Jean François Denoy du 26 mars, prend l’engagement de maintenir le salaire net de base (hors primes et variable) des permanents à 100 %. Calcul reste à faire par rapport au décret…
À savoir également, le 13e mois n’est pas inclus dans l’assiette du calcul de chômage partiel, car les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.
Enfin, à signaler que l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations.

- Je suis placé en dispositif de chômage partiel, aurais-je droit aux tickets restaurant ? Vais-je acquérir des jours de Réduction de Temps de Travail ?

Le contrat de travail est suspendu, il n’y aura donc pas de droits à tickets restaurant ni acquisition de jours de réduction de temps de travail durant cette période.

- Je suis au forfait jour (cadre), puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Jusqu’à présent, le dispositif d’activité partielle n’était ouvert aux salariés en forfait que lors d’une fermeture totale de l’établissement. Avec les décrets liés à l’urgence sanitaire, ce dispositif est ouvert sans condition aux salariés au forfait.

- Je suis placé en activité partielle, puis-je travailler ailleurs ?

Votre contrat de travail étant suspendu, vous pouvez travailler ailleurs. Attention cependant, votre employeur reste le premier et vous devrez pouvoir vous libérer pour revenir travailler pour lui. Attention également, le fait de travailler chez un autre employeur vous prive, en théorie, du dispositif d’indemnisation d’activité partielle.
Les décrets actuellement en cours de publication devraient permettre un cumul avec le salaire, si le nouveau travail est dans les secteurs prioritaires : Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication.
Vous trouverez sur les sites internet dédiés du gouvernement :

- Mon employeur peut-il refuser ma demande d’être placé en activité partielle ? Puis-je refuser d’être placé en activité partielle ?

Non, dans les deux cas, seul l’employeur décide de la mise en place du dispositif.

- Je suis actuellement en activité partielle ou une période d’activité partielle est prévue prochainement et l’agence, ou mon supérieur me demande de poser des jours de congés pendant cette même période. Est-ce normal ?

Comme nous l’avons déjà indiqué, à l’heure actuelle en l’absence de tout accord au niveau de la branche ou de l’entreprise (attention, pour les intérimaires il faut regarder la situation au sein de l’entreprise utilisatrice), l’employeur ne peut pas vous imposer de poser des jours de congés payés sans respecter un préavis de 1 mois.
Si le préavis est respecté, il peut alors le faire et vous serez placé en congés payés et non pas en activité partielle. Vous pouvez accepter cette demande si vous y trouvez un meilleur intérêt.

- Je suis actuellement en activité partielle à hauteur de 1 jour par semaine, mon chef ou l’agence me dit qu’à compter de la semaine prochaine l’activité partielle sera de 2 jours par semaine. Peut-il le faire ?

Oui, à partir du moment où toutes les déclarations administratives sont faites, il peut le faire.

Questions propres au contrat d’intérim et au CDI intérimaire

- L’entreprise cliente où je travaille vient de mettre en place l’activité partielle, puis-je en bénéficier ?

Avec les décrets sur l’urgence sanitaire, le principe de bénéfice pour les intérimaires devrait être automatique.
Attention, pour en bénéficier, il faut que la mission ait démarré avant la mise en place de l’activité partielle.

- L’entreprise cliente où je travaille vient de mettre en place l’activité partielle et mon agence veut mettre un terme à la mission dès le début de la souplesse, est-ce normal ?

Ajout du 23/04/2020 🙂 :
Concernant les ruptures de contrats intérimaires sur souplesse au lieu de mise en activité partielle et après la publication du présent article, suite à notre intervention du mois dernier et la confirmation qu’elle en a reçu de la part du syndicat patronal Prism’emploi, la direction Manpower a finalement reculé et posé des actes : elle a annoncé et passé hier la consigne aux services paie, pour que les contrats des intérimaires Manpower qui avaient été interrompus sur la souplesse, soient rouverts et placés en activité partielle jusqu’au terme initialement prévu du contrat. La CFTC-intérim exprime son soulagement et sa satisfaction pour nos collègues intérimaires.
Reste toutefois à cette heure encore entier le problème des arrêts de travail.

Voir notre article rappelant ce problème d’usage de la souplesse : https://www.cftc-manpower.fr/actual...
Ainsi que le premier, interpellant le mois dernier la direction sur ce sujet : https://www.cftc-manpower.fr/actual...

Le contrat doit se poursuivre jusqu’au terme de la mission et la prise en compte de la souplesse, même négative, peut modifier la fin de la mission. Mais par égalité de traitement, vous devez être placé en activité partielle si celle-ci est en vigueur dans l’entreprise utilisatrice où vous êtes en contrat et devez être placé en chômage partiel jusqu’au terme de la mission.

- Mon agence me demande de rester à la maison pour rompre la mission, est-ce normal ?

L’agence ne peut pas demander de rester à la maison pour rompre le contrat. Soit un dispositif d’activité partiel est mis en place et vous devez en bénéficier, soit l’agence doit vous payer le salaire dû.
Ce cas nous a été remonté et nous alertons des conséquences de la situation, tant pour l’intérimaire que y compris pour l’agence. En effet, coté intérimaire, le salaire ou l’indemnité d’activité partielle sont dus. Si les contrats ont été fermés trop tôt, cela ne bloque pas les droits de l’intérimaire devant la justice, alors que les possibilités de facturation au client ou d’indemnisation par l’État seront fermées…

- Je suis en CDI intérimaire et n’ai pas de mission car l’entreprise client où je travaille principalement est en activité partielle. Suis-je placé en activité partielle ?

Oui, Manpower peut vous placer en activité partielle que vous soyez en mission ou pas.

- L’entreprise cliente où je travaille est en activité partielle et je bénéficie du dispositif. L’agence me propose une mission pendant ce temps, dois-je l’accepter ?

L’agence n’a pas le droit de vous mettre en mission tant que vous êtes en chômage partiel.

- Je suis intérimaire et placé en activité partielle, que va-t-il se passer après la fin de la mission ?

Vous serez placé en chômage, si vous y avez droit, classiquement et sans que la situation d’activité partielle change ce qui se passait avant.

- Je suis en CDI-Intérimaire et avec une période sans activité à terme. L’agence vient de m’appeler pour me demander de poser 6 jours de congés payés. Peut-elle me l’imposer ?

Non, l’employeur ne peut imposer la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire que si un accord a été conclu soit dans l’entreprise, soit en branche, ce qui n’est pas le cas pour le travail temporaire.
Après, libre à vous d’accepter si la situation vous arrange.

- La fin de ma mission est prévue après le mois de mai, la société utilisatrice où je travaille est en activité partielle. Si cette activité partielle dure après le 8 mai, comment vont être pris en compte les jours fériés, à savoir lundi de pâques, 1er mai et 8 mai ?

La cour de cassation s’est déjà prononcée sur cette question et a rappelé le 29 mars de cette année, le principe que si un jour férié tombe pendant une période de chômage partiel |désormais appelée activité partielle], ce jour doit être indemnisé au taux du chômage partiel (Cass. soc., 12 juill. 1989, no89-40.526 ; Cass.29 mars 2020).

Ajout du 30/04/2020 🙂 :

- Mes droits à prévoyance sont-ils maintenus pendant la période de chômage partiel ?

C’était un problème juridique, car l’accord de branche définissant la couverture prévoyance des intérimaires ne couvrait pas les périodes de chômage partiel, non cotisées. Le syndicat CFTC-intérim ainsi que l’ensemble des syndicats de salariés et des employeurs de travail temporaire, ont donc décidé de mettre en place avec les assureurs un dispositif exceptionnel couvrant les intérimaires pendant le chômage partiel, financé sur les réserves du système. Par exemple, les enfants d’un intérimaire qui serait décédé pendant une période de chômage partiel n’étaient théoriquement bénéficiaires d’aucune pension de réversion, ni de versement de capital décès.
La CFTC-intérim souhaite désormais inscrire ce principe de couverture dans les accords de branche, afin que toutes les situations de ce type continuent désormais d’être couvertes sans avoir besoin de mettre en place un dispositif exceptionnel.

Note : aucune problématique de ce type ne se pose concernant la couverture santé « Intérimaire santé », qui était déjà couverte par un dispositif de portabilité.

Question propres au contrat d’intérim CTT

Ajout du 30/04/2020 🙂 :

- L’indemnité d’activité partielle entre-t-elle dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés ?

Depuis la mise en place de l’activité partielle, c’est notre analyse juridique, en application du principe d’égalité de traitement. En effet, la période d’activité partielle entre en compte dans les droits à congés des salariés permanents des entreprises utilisatrices. Nous avons porté cette analyse contre la direction Manpower, qui avait passé des consignes contraires.
Nous avons finalement appris ce jour que le consensus se fait selon notre analyse dans le travail temporaire et que la direction Manpower a donc finalement cédé à régulariser les paiements d’ICCP selon notre analyse, sur la paie de mai versée le 12/06/2020.

La situation évoluant rapidement, n’hésitez pas à nous faire part de vos questions en contactant nos représentants en région (cliquez sur la carte pour obtenir leurs coordonnées) : https://www.cftc-manpower.fr/la-cft...

Voir aussi :